Les économies réalisées par les communes par la reprise par le canton de la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal correspondent, pour elles, à une diminution des charges de fonctionnement.
L'impact des économies de charges mentionnées à l'alinéa 1 est compensé, proportionnellement au montant économisé par chaque commune, par une diminution du coefficient communal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient communal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.
Pour tenir compte de la diminution des charges précitées, les coefficients communaux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont fixés, en pour-cent de l'impôt cantonal de base, comme il suit dès le 1er janvier 2007:
- Districts / Communes
Coefficient de l'impôt sur les personnes physiques
Coefficient de l'impôt sur les personnes morales
DISTRICT DE LA SARINE
Arconciel
72,1 %
72,1 %
Autafond
92,8 %
92,8 %
Autigny
81,2 %
81,2 %
Avry
64,1 %
64,1 %
Belfaux
81,0 %
81,0 %
La Brillaz
91,4 %
91,4 %
Chénens
81,7 %
77,1 %
Chésopelloz
46,3 %
46,3 %
Corminbœuf
77,8 %
77,8 %
Corpataux-Magnedens
81,9 %
81,9 %
Corserey
87,5 %
87,5 %
Cottens
82,7 %
89,9 %
Ependes
79,0 %
79,0 %
Farvagny
85,0 %
85,0 %
Ferpicloz
29,1 %
29,1 %
Fribourg
77,3 %
77,3 %
Givisiez
64,9 %
64,9 %
Le Glèbe
86,5 %
86,5 %
Granges-Paccot
67,8 %
67,8 %
Grolley
86,8 %
86,8 %
Hauterive (FR)
77,4 %
77,4 %
Marly
72,3 %
72,3 %
Matran
66,9 %
81,4 %
Le Mouret
76,6 %
76,6 %
Neyruz
77,8 %
77,8 %
Noréaz
87,9 %
87,9 %
Pierrafortscha
65,9 %
65,9 %
Ponthaux
89,0 %
89,0 %
Prez-vers-Noréaz
89,6 %
89,6 %
Rossens
77,3 %
77,3 %
Senèdes
92,1 %
92,1 %
La Sonnaz
76,8 %
90,3 %
Treyvaux
92,1 %
92,1 %
Villarsel-sur-Marly
83,7 %
93,0 %
Villars-sur-Glâne
63,9 %
63,9 %
Vuisternens-en-Ogoz
92,5 %
92,5 %
DISTRICT DE LA SINGINE
Alterswil
70,8 %
70,8 %
Bösingen
71,4 %
71,4 %
Brünisried
87,1 %
87,1 %
Düdingen
74,1 %
74,1 %
Giffers
85,9 %
85,9 %
Heitenried
80,1 %
80,1 %
Oberschrot
91,8 %
91,8 %
Plaffeien
97,3 %
92,7 %
Plasselb
85,5 %
90,0 %
Rechthalten
80,2 %
80,2 %
St. Antoni
81,1 %
81,1 %
St. Silvester
91,5 %
91,5 %
St. Ursen
80,6 %
80,6 %
Schmitten
69,8 %
65,3 %
Tafers
78,0 %
78,0 %
Tentlingen
76,1 %
76,1 %
Ueberstorf
75,8 %
75,8 %
Wünnewil-Flamatt
85,7 %
85,7 %
Zumholz
90,2 %
90,2 %
DISTRICT DE LA GRUYÈRE
Bas-Intyamon
83,2 %
83,2 %
Botterens
72,8 %
72,8 %
Broc
82,6 %
82,6 %
Bulle
74,3 %
74,3 %
Cerniat
96,0 %
87,3 %
Charmey
89,8 %
89,8 %
Châtel-sur-Montsalvens
79,5 %
79,5 %
Corbières
68,7 %
77,2 %
Crésuz
68,8 %
68,8 %
Echarlens
63,8 %
63,8 %
Grandvillard
70,0 %
70,0 %
Gruyères
84,5 %
75,6 %
Hauteville
77,7 %
77,7 %
Haut-Intyamon
77,5 %
77,5 %
Jaun
95,8 %
87,1 %
Marsens
69,2 %
69,2 %
Morlon
79,3 %
88,1 %
Le Pâquier
88,5 %
79,7 %
Pont-en-Ogoz
78,9 %
87,6 %
Pont-la-Ville
68,7 %
68,7 %
Riaz
68,0 %
68,0 %
La Roche
70,2 %
87,8 %
Sâles
67,9 %
67,9 %
Sorens
88,2 %
88,2 %
Vaulruz
79,0 %
79,0 %
Villarvolard
83,8 %
83,8 %
Vuadens
87,8 %
87,8 %
DISTRICT DU LAC
Barberêche
79,0 %
79,0 %
Bas-Vully
62,3 %
62,3 %
Büchslen
57,9 %
57,9 %
Courgevaux
62,5 %
62,5 %
Courlevon
81,2 %
81,2 %
Courtepin
71,3 %
71,3 %
Cressier
64,9 %
64,9 %
Fräschels
72,9 %
72,9 %
Galmiz
63,0 %
63,0 %
Gempenach
67,0 %
67,0 %
Greng
27,7 %
27,7 %
Gurmels
82,0 %
82,0 %
Haut-Vully
58,3 %
58,3 %
Jeuss
76,7 %
76,7 %
Kerzers
82,1 %
82,1 %
Kleinbösingen
57,1 %
57,1 %
Lurtigen
74,2 %
74,2 %
Meyriez
52,3 %
52,3 %
Misery-Courtion
88,0 %
92,6 %
Morat
67,0 %
67,0 %
Muntelier
48,7 %
48,7 %
Ried bei Kerzers
72,5 %
72,5 %
Salvenach
72,2 %
72,2 %
Ulmiz
79,5 %
79,5 %
Villarepos
80,6 %
80,6 %
Wallenried
67,3 %
89,7 %
DISTRICT DE LA GLÂNE
Auboranges
78,8 %
87,6 %
Billens-Hennens
87,8 %
87,8 %
Chapelle
71,5 %
71,5 %
Le Châtelard
95,0 %
86,4 %
Châtonnaye
77,6 %
81,9 %
Ecublens
84,6 %
84,6 %
La Folliaz
87,1 %
87,1 %
Grangettes
96,6 %
87,8 %
Massonnens
91,2 %
86,9 %
Mézières
77,1 %
77,1 %
Montet
68,3 %
68,3 %
Romont
96,0 %
87,3 %
Rue
87,9 %
87,9 %
Siviriez
70,1 %
70,1 %
Torny
72,7 %
72,7 %
Ursy
73,7 %
73,7 %
Villaz-Saint-Pierre
82,4 %
86,7 %
Villorsonnens
79,7 %
79,7 %
Vuarmarens
76,2 %
76,2 %
Vuisternens-devant-Romont
88,4 %
88,4 %
DISTRICT DE LA BROYE
Bussy
78,4 %
78,4 %
Châbles
78,4 %
87,1 %
Châtillon
64,8 %
86,3 %
Cheiry
97,9%
89,0 %
Cheyres
70,1 %
70,1 %
Cugy
79,2 %
79,2 %
Delley-Portalban
49,9 %
49,9 %
Domdidier
78,8 %
78,8 %
Dompierre
87,3 %
87,3 %
Estavayer-le-Lac
88,2 %
88,2 %
Fétigny
81,3 %
85,6 %
Font
87,3 %
87,3 %
Gletterens
58,9 %
58,9 %
Léchelles
73,7 %
73,7 %
Lully
80,0 %
80,0 %
Ménières
88,1 %
88,1 %
Montagny
83,6 %
79,2 %
Les Montets
77,4 %
77,4 %
Morens
88,0 %
88,0 %
Murist
88,2 %
88,2 %
Nuvilly
87,9 %
87,9 %
Prévondavaux
90,3 %
90,3 %
Rueyres-les-Prés
79,0 %
87,8 %
Russy
79,5 %
88,3 %
Saint-Aubin
69,3 %
69,3 %
Sévaz
80,9 %
80,9 %
Surpierre
93,9 %
89,5 %
Vallon
78,0 %
78,0 %
Vernay
83,2 %
87,6 %
Villeneuve
88,7 %
88,7 %
Vuissens
87,8 %
87,8 %
DISTRICT DE LA VEVEYSE
Attalens
78,5 %
78,5 %
Bossonnens
82,4 %
82,4 %
Châtel-Saint-Denis
83,6 %
83,6 %
Le Flon
86,8 %
86,8 %
Granges
69,1 %
75,9 %
Remaufens
88,1 %
88,1 %
Saint-Martin
89,9 %
89,9 %
Semsales
83,0 %
83,0 %
La Verrerie
82,4 %
86,7 %
Les décisions externes à la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois, prises par les législatifs communaux avant le 31 décembre 2006 et qui dérogent à la présente ordonnance, sont réservées.