820.62

Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2026

du 10.02.2025 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 8 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins;

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

La part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition est fixée à 55 % pour l'année 2026.

Egress

2025_011

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.02.2025	Acte	acte de base	01.01.2026	2025_011

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.02.2025	01.01.2026	2025_011