Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire

du 12.01.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 107 al. 2 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle la mission, l'organisation et le financement de la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire (ci-après: la Centrale 144).

Art. 2 Mission

La Centrale 144 a pour mission principale de collecter les appels d'urgence sanitaire provenant de l'ensemble du canton, de les trier et de les transmettre aux services d'intervention compétents, en indiquant l'importance des urgences et les moyens à engager.

Elle assure également la régulation des transports interhospitaliers ainsi que de l'intervention du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Elle peut, à la demande des associations professionnelles concernées, assurer la régulation des interventions dans le cadre des services de garde que ces dernières doivent mettre en place, tout comme elle peut assurer la régulation des interventions des réseaux de premiers répondants. Les conventions de collaboration ainsi conclues sont soumises à l'approbation du Service de la santé publique.

Elle peut assurer la régulation des services d'intervention d'autres cantons, sur la base de mandats de prestations octroyés par ces derniers et approuvés par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 3 Organisation

L'exploitation de la Centrale 144 est confiée à l'hôpital fribourgeois, sur la base d'un mandat de prestations de la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 4 Financement

Les charges d'exploitation de la Centrale 144 sont financées par une enveloppe budgétaire versée par l'Etat, après déduction des participations de tiers.

Art. 5 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016.

Egress

2016_004

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
12.01.2016	Acte	acte de base	01.01.2016	2016_004
13.06.2017	Art. 2	modifié	01.07.2017	2017_048

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	12.01.2016	01.01.2016	2016_004
Art. 2	modifié	13.06.2017	01.07.2017	2017_048