Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les pharmaciens et pharmaciennes

du 26.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2024)

Préambule

La Direction de la santé et des affaires sociales

Vu l'article 113 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

Adopte ce qui suit:

Art. 1 Vaccinations

Les pharmaciens et pharmaciennes peuvent administrer les vaccins suivants aux personnes d'au moins 16 ans qui ne présentent pas de risque particulier:

les vaccins contre la grippe;
les vaccins trivalents contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR);
les vaccins contre le tétanos;
les vaccins contre la méningoencéphalite verno-estivale (MEVE);
les vaccins contre le COVID-19.

Art. 2 Conditions

Les conditions à satisfaire sont les suivantes:

les pharmaciens et pharmaciennes doivent avoir suivi une formation spécifique reconnue et conclue par un examen réussi;
la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vaccination, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de strictes conditions d'hygiène sont observées;
un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;
l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque lié aux activités de vaccination.

Art. 3 Formation spécifique

Sont considérés comme formations spécifiques à la vaccination les cours reconnus par le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e.

Art. 4 Obligation d'annoncer

Les pharmaciens et pharmaciennes souhaitant vacciner doivent préalablement s'annoncer au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, au moyen de la formule ad hoc mise à leur disposition.

Art. 5 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2015.

Egress

2015_060

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
26.06.2015	Acte	acte de base	01.07.2015	2015_060
22.08.2018	Art. 1 al. 1	modifié	01.09.2018	2018_056
22.08.2018	Art. 1 al. 1, a)	introduit	01.09.2018	2018_056
22.08.2018	Art. 1 al. 1, b)	introduit	01.09.2018	2018_056
22.08.2018	Art. 1 al. 1, c)	introduit	01.09.2018	2018_056
22.08.2018	Art. 1 al. 1, d)	introduit	01.09.2018	2018_056
19.01.2024	Art. 1 al. 1, d)	modifié	01.01.2024	2024_005
19.01.2024	Art. 1 al. 1, e)	introduit	01.01.2024	2024_005

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	26.06.2015	01.07.2015	2015_060
Art. 1 al. 1	modifié	22.08.2018	01.09.2018	2018_056
Art. 1 al. 1, a)	introduit	22.08.2018	01.09.2018	2018_056
Art. 1 al. 1, b)	introduit	22.08.2018	01.09.2018	2018_056
Art. 1 al. 1, c)	introduit	22.08.2018	01.09.2018	2018_056
Art. 1 al. 1, d)	introduit	22.08.2018	01.09.2018	2018_056
Art. 1 al. 1, d)	modifié	19.01.2024	01.01.2024	2024_005
Art. 1 al. 1, e)	introduit	19.01.2024	01.01.2024	2024_005