Ordonnance concernant les services d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale

du 13.01.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH);

Considérant:

En vertu de l'article 17 LAGH, les cantons veillent à ce qu'il existe des services d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale, dont le personnel dispose des connaissances nécessaires dans le domaine. Ils peuvent confier ces tâches aux centres de consultation reconnus en matière de grossesse.

En vertu de l'arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en matière de grossesse, le rôle de centre de consultation en matière de grossesse a été attribué au Service de planning familial et d'information sexuelle. Dès lors, il se justifie que les tâches liées à l'information et au conseil en matière d'analyse prénatale soient confiées à ce même Service.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service), par son secteur planning familial et information sexuelle, assure l'information et le conseil en matière d'analyse prénatale.

Art. 2

Le Service remplit les tâches prescrites par la législation fédérale en matière d'analyse génétique humaine.

Il donne notamment des informations et des conseils généraux en matière d'analyse prénatale. Sur demande, il sert d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.

Art. 3

Le Service veille à ce que le personnel dispose d'une formation adéquate pour répondre aux exigences de la législation fédérale. Il peut également s'adjoindre les services de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes sociaux et de toutes les personnes dûment formées dont il estime avoir besoin pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.

Art. 4

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2009.

Egress

2009_003

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
13.01.2009	Acte	acte de base	01.02.2009	2009_003
28.02.2012	Art. 1	modifié	01.01.2012	2012_017
28.02.2012	Art. 2	modifié	01.01.2012	2012_017
28.02.2012	Art. 3	modifié	01.01.2012	2012_017

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	13.01.2009	01.02.2009	2009_003
Art. 1	modifié	28.02.2012	01.01.2012	2012_017
Art. 2	modifié	28.02.2012	01.01.2012	2012_017
Art. 3	modifié	28.02.2012	01.01.2012	2012_017