convention du 3 mars 1953 1 ) entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
123.215.1
Vereinbarung über den Eintritt des Kantons Jura in die Rechte und Pflichten des Kantons Bern aus dem bernischsolothurnischen Vertrag zur Bestimmung des gemeinsamen Grenzverlaufs
Präambel
Vom 21. Dezember 1979/27. Februar 1980
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura
vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution jurassienne,
vu l’article 3, chiffre 29, de la loi sur la succession du canton du Jura aux
traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie,
afin de créer une situation nette en vue de l’établissement et de la tenue
du registre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux
des communes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou de
Soleure,
arrête:
Art. 1 La République et Canton du Jura adhère définitivement à la
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1980.
Il est communiqué: − au Conseil fédéral − au Conseil-exécutif du canton de Berne − au Conseil d’Etat du canton de Soleure − au Département de la Justice et de l’Intérieur. Vom Regierungsrat am 27. Februar 1980 genehmigt ________________
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