Convention additionnelle au procèsverbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure, signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des

Art. 1 Canton

Les habitants de la commune de Rodersdorf dépendant du de Soleure, jouiront de la faculté de communiquer avec les autres communes de la Confédération suisse en traversant les communes françaises de Leymen et Bieterthal pour le transport libre et exempt de tous droits des produits de leur industrie rurale et agricole tels que chevaux, bestiaux, bois à brûler et charbons, bois de charpente et de construction, briques, chaux, tuiles, chanvres et lin bruts ou peignés, fer en barres, outils et instrumens aratoires de toute espèce, meubles de qualité commune, fourrages, grains et farineux, laines brutes, toiles et autres étoffes communes de fil et de laine, fil et coton tissées pendant l’hiver par les habitans et expédiées à Bâle pour la teinture ou le blanchiment, vins liqueurs et autres boissons, ainsi que le café et les épiceries nécessaires à leur consommation. Ces deux derniers articles ne pourront jamais excéder cinq kilogrammes de chaque espèce de denrée.

Art. 2 La communication permise en vertu de l’article précédent aura lieu

exclusivement par les chemins qui vont être indiqués:

Du côté du Nord-Est on suivra l’un ou l’autre des deux chemins qui sortent du ban de Rodersdorf près des bornes Nos 40 et 38 de la démarcation du vingt Décembre 1818 pour se reunir en un seul. On continuera ce chemin pour se rendre à la maison dite du bourreau près de la borne No 5, soit en traversant le village de Leymen, soit en suivant le chemin qui passe entre ce village et la montagne de Landskron.
Du côté opposé on sortira du ban de Rodersdorf par le chemin qui passe près des bornes numérotées 103 et 102, puis après avoir traversé le village de Bieterthal, on se dirigera sur la Burg, territoire du Canton de Berne, en remontant la rive droite du ruisseau qui traverse ce village. Il est bien entendu que le transit accordé par la présente convention ne pourra avoir lieu qu’entre le lever et le coucher du soleil.

Art. 3 Les habitans de Rodersdorf et de toutes autres communes suisses du

Leymenthal auront la faculté de conduire leurs bois à la scierie d’Oltingen, et au moyen d’un acquit à caution pris au bureau des douanes, ils pourront transporter les planches hors du territoire français sans être assujettis à aucun droit d’entrée ni de sortie.

Art. 4 Liebenzcompter du

Les habitans des dites communes françaises de Leymen, willer, Bieterthal et Wolschwyler jouiront réciproquement, à jour de la ratification de la présente convention, du droit de communiquer entr’elles et avec les autres communes françaises en traversant le village ou seulement le ban ou territoire de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure pour transporter librement et en franchise de tout droit, soit les produits de leur industrie rurale et agricole, soit les denrées et marchandises dont le transit est accordé à la commune de Rodersdorf, par les articles précédens.

Art. 5 La présente convention sera incessamment soumise à la ratification

des Gouvernemens respectifs qui sera immédiatement echangée. -- 2 of 3 --

Art. 6 Nous, les Commissaires susdits, après avoir ainsi réglé la faculté du

transit réciproque, sommes convenus d’ajouter, comme article supplémentaire au procès-verbal de la démarcation que nous avons signé le vingt Décembre 1818, que pour prévenir toute incertitude et éviter toutes discussions sur la position de la limite dans les parties où elle traverse des bois, il sera pratiqué et entretenu dans ces parties une tranchée d’environ deux mètres, ou six pieds de large, afin que de chaque borne on puisse apercevoir la précédente et la suivante. Cette tranchée sera renouvelée tous les trois ans par les soins des agents forestiers des deux Etats qui se concerteront entr’eux à cet effect. -- 3 of 3 --