DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur l'énergie afin que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour l'énergie injectée dans le réseau

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale

vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), afin que les entreprises d'approvisionnement en électricité rémunèrent à sa juste valeur l'électricité issue de productions renouvelables injectée dans le réseau.

Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'électricité injectée dans le réseau par son client.

Le tarif minimal de reprise est de 85% du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.

Art. 2

Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.