172.21.020310.2

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'380'000.– pour l'aménagement des bureaux de la DSI et d'un restaurant d'entreprise dans l'immeuble sis à l'avenue Longemalle 1, à Renens

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'380'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'aménagement des bureaux à l'usage de la DSI et la cafétéria / restaurant d'entreprise dans l'immeuble sis à l'avenue Longemalle 1, à Renens.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

Un montant de CHF 3'384'000.– est destiné à financer les travaux de transformation et de construction complémentaire.

Il sera amorti en 20 ans.

Art. 4

Un montant de CHF 996'000.– est destiné à financer les équipements mobiliers et les coûts de mise en service.

Il sera amorti en 5 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.