DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d'investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31 octobre 2017 pour financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aides sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d'investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31 octobre 2017 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de mise au point du système d'information du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 2 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.