DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre par appel d'offres les 6 cures suivantes, pour un montant par cure correspondant au minimum à l'estimation agréée par la Commission Cantonale Immobilière (CCI).

Commune, adresseNo parcelleSurface m2Aigle, place Frédéric Rouge 1611'739Ballens, route de l'Isle 16221'489Chesalles s/Moudon, Perrey Very 19130452'092La Chaux (Sainte-Croix), Franc Castel1175725Mont-la-Ville, route de la Coudre 72664'464Suchy, chemin de la Cure 283602

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.