DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'180'000.– pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour les mineurs hommes et femmes et un crédit de CHF 1'000'000.– pour l'acquisition d'une surface de terrain de 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 3'180'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour mineurs hommes et femmes.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Un crédit de CHF 1'000'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une surface de terrain d'environ 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux.

Art. 4

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.