ARRÊTÉ pour la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le décret du 3 novembre 2020 autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES ^A

arrête

Art. 1 Compétences

Le Département en charge de l'enseignement supérieur^B est chargé de mettre en place un dispositif d'aide d'urgence aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES.

L'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de l'aide est la haute école dans laquelle l'étudiant est immatriculé ou la haute école dans laquelle l'année propédeutique HES est suivie.

Les hautes écoles mentionnées à l'alinéa 1 édictent chacune une directive spécifique fixant les exigences à remplir pour obtenir une aide financière dans le cadre du dispositif d'aide d'urgence. La directive de chaque haute école est soumise au service en charge de l'enseignement supérieur^B pour approbation.

Art. 2 Principes

Les étudiants peuvent bénéficier des types d'aide suivants :

a. un soutien mensuel en cas de perte d'emploi non compensé par d'autres aides spécifiques à la situation du COVID-19, d'un montant maximal de CHF 900.- mensuel renouvelable ;
b. un soutien unique pour l'achat de ressources matérielles pour suivre les cours en ligne, d'un montant maximal de CHF 600.- ;
c. une aide unique pour les factures médicales liées au COVID-19 non remboursées d'un montant maximal de CHF 600.-.

Les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :

a. La perte de revenu est en lien direct avec la pandémie et n'est pas due à une cause indépendante à celle-là ;
b. La perte de revenu peut être subie par l'étudiant ou par des proches qui le soutenaient jusqu'à présent (parent ou conjoint) ;
c. La perte de revenu ou la réalité des dépenses doivent être établies par des justificatifs.

Art. 3 Contrôle et suivi

Le service en charge de l'enseignement supérieur^B peut en tout temps contrôler l'utilisation du financement octroyé afin de s'assurer que les aides octroyées sont fondées, justifiées par pièces et respectent le principe de subsidiarité.

Art. 4 Disposition finale

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2020 et prend fin au 31 juillet 2021.