DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'études de CHF 1'245'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études en lien avec le projet « Perspectives 2025 » de la Direction générale de la fiscalité.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.