650.00.300414.1
ARRÊTÉ autorisant la Commune de Bourg-en-Lavaux à percevoir des contributions
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité
arrête
Art. 1
La Commune de Bourg-en-Lavaux est autorisée à percevoir des contributions annuelles dès le 1er janvier 2014, sur les bases et selon les normes fixées par l'organe délibérant et le peuple, approuvées par le Conseil d'Etat.
Art. 2
La municipalité pourvoit à la publication de l'arrêté d'imposition au pilier public. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de publier, sous forme d'un tableau récapitulatif, l'arrêté d'imposition dans la Feuille des avis officiels.
Art. 3
Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 9 mai 2014.