DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'205'000.– pour la réhabilitation de la RC 34, de la RC 67 et de la RC 632

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 3'205'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de la réhabilitation de la RC 34, de la RC 67 et de la RC 632.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.