725.20.190213.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'950'000.- pour financer l'inventaire et l'étude de risque des ouvrages de soutènement du réseau routier cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 4'950'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'inventaire et l'étude de risque des ouvrages de soutènement du réseau routier cantonal.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.