DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 4'500'000.- pour financer la part cantonale pour la réalisation du projet RC 75 Morges – Echichens, mobilité douce, réfection de chaussée et renforcement d'ouvrages

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 4'500'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la part cantonale pour la réalisation du projet RC 75 Morges – Echichens, mobilité douce, réfection de chaussée et renforcement d'ouvrages.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.