DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 9'630'000.- pour financer la réalisation d'un aménagement de mobilité douce et la création d'un giratoire au croisement des RC 422 et 425, ainsi que les travaux de réfection et d'adaptation des RC 422, 425 et 426, sur le territoire de la Commune de Pomy

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 9'630'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la réalisation d'un aménagement de mobilité douce et la création d'un giratoire au croisement des RC 422 et 425, ainsi que les travaux de réfection et d'adaptation des RC 422, 425 et 426, sur le territoire de la Commune de Pomy.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.