DÉCRET accordant un crédit d'étude de CHF 7'679'000.– et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 23'822'000.– aux Transports publics de la région lausannoise (TL), pour l'étude de la première étape du réseau d'axes forts de transports publics urbains dans l'agglomération Lausanne - Morges

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 7'679'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour l'étude de la première étape du développement du réseau d'axes forts de transports publics urbains dans l'agglomération Lausanne - Morges. Ce crédit concerne les parties d'études qui ne peuvent pas bénéficier d'un financement fédéral alloué par le fonds d'infrastructure.

Art. 2

Ce crédit d'étude sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

Art. 3

L'Etat accorde un prêt conditionnellement remboursable de CHF 23'822'000.– au maximum aux transports publics de la région lausannoise SA (TL) pour l'étude de la première étape du développement du réseau d'axes forts de transports publics urbains dans l'agglomération Lausanne - Morges (secteur infrastructure).

Art. 4

Ce prêt conditionnellement remboursable fera l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 10 ans dès 2010.

Art. 5

Le prêt conditionnellement remboursable sera diminué du montant d'une participation de la Confédération.

Art. 6

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.