DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'876'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 6'876'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le présent décret n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur dès sa publication.