DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'400'000.- pour financer l'élaboration de la stratégie cantonale du transport de marchandises

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 1'400'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'élaboration de la stratégie cantonale du transport de marchandises.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.