DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme d'une subvention à fonds perdus de CHF 20'731'000.- pour financer le renouvellement du matériel roulant utile au transport ferroviaire de matériaux de construction par la société des transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement sous forme d'une subvention à fonds perdus de CHF 20'731'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement du matériel roulant utile au transport ferroviaire de matériaux de construction par la société des transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.