DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur du "Centre hospitalier Yverdon - Chamblon (CHYC)" et du "Réseau de soins hospitaliers St-Loup, Orbe, La Vallée (resHo)", en cas de changement du débiteur de l'emprunt

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat accordées aux eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois en vertu de l'article 2, du décret du 21 décembre 2005, si les emprunts garantis sont repris par une autre entité que les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois, ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.

Art. 2

Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend les emprunts poursuit un but similaire à celui poursuivi par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 21 décembre 2005 aux eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois.

Art. 3

Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.