DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation "La Rozavère" la garantie octroyée par les décrets suivants :

a. décret du 13 décembre 1989 accordant à l'Association "La Rozavère" la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté pour financer la construction d'un nouveau bâtiment,
b. décret complémentaire du 12 décembre 1994 pour la transformation de l'EMS "La Rozavère" à Lausanne.

La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 4'668'186.90 (état au 31.12.2007).

Art. 2

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à l'Association du "Centre Intercommunal de Santé l'Oasis" la garantie octroyée par les décrets suivants :

a. décret du 23 février 1981 accordant à l'Association de l'Hôpital de Moudon la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté pour financer la transformation de l'hôpital,
b. décret du 29 novembre 1988 accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette d'un crédit complémentaire pour la transformation de l'Hôpital de Moudon.

La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 2'553'802.35 (état au 31.12.2007).

Art. 3

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation Etablissement médico-social La Faverge la garantie octroyée par le décret du 18 novembre 1985 accordant à la Fondation "Etablissement médico-social du district d'Oron" la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté pour financer la construction d'un établissement médico-social à Oron-la-Ville.

La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 1'306'880.55 (état au 31.12.2007).

Art. 4

L'Etat de Vaud prend en charge le service de la dette pour les montants mentionnés aux articles 1 à 3 du présent décret.

Art. 5

Les décrets mentionnés à l'article premier, lettres a et b, à l'article 2, lettres a et b et à l'article 3 sont abrogés.

Art. 6

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1er, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.