DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève pour l'exercice 2020 à CHF 775'170'000 pour les EMS/EPSM et CHF 165'850'000 pour les hôpitaux.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.