DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt complémentaire de CHF 1'250'000.– contracté par la Fondation Institution de Lavigny pour financer les travaux de construction de la première étape du nouveau centre de neuro-réhabilitation et accompagnement à Lausanne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde sa garantie et prend en charge le service de la dette pour l'emprunt complémentaire contracté par la Fondation Institution de Lavigny pour financer les travaux de construction de la première étape du nouveau centre de neuro-réhabilitation et accompagnement à Lausanne pour un montant maximum de CHF 1'250'000.–.

Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant cette garantie.

Art. 2

L'octroi de cette garantie et la prise en charge du service de la dette sont subordonnés aux mêmes conditions que celles prévues par le décret du 17 juin 2008 relatif à l'emprunt initial de CHF 24'500'000.– contracté par la Fondation Plein Soleil.

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation Institution de Lavigny la garantie octroyée par ce décret du 17 juin 2008 à la Fondation Plein Soleil.

Art. 3

Les emprunts faisant l'objet de la présente garantie sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution vaudoise.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.