DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 7'620'000.- pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l'exploitation géothermique profonde et en assurer la surveillance

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 7'620'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l'exploitation géothermique profonde et en assurer la surveillance.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.