ARRÊTÉ fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'art. 47 al. 1 LAMal

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département)

arrête

Art. 1 But et champ d'application

En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon provisoire le tarif LAMal par point PCG applicable en 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie.

Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.

Art. 2 Tarifs

Le tarif provisoire par point PCG version 2.0 applicable en 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie est fixé à CHF 705.-.

Art. 3 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au1er janvier 2019.