DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur la durée résiduelle des travaux.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.