ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

vu le préavis du Département des institutions, du territoire et du sport

arrête

Art. 1 Taux de logements vacants par district

Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2025 sont les suivants :

Pour l'année 2025, la LPPPL :

a. s'applique pleinement (contrôles des loyers pouvant aller jusqu'à dix ans) dans les cinq districts suivant : Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges et Ouest lausannois ;
b. s'applique de manière allégée (durée maximale des contrôles des loyers réduite à cinq ans, art. 14 et 21 LPPPL) dans les trois districts suivants : Jura-Nord vaudois, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut ;
c. ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les deux districts suivants : Aigle et Broye-Vully.

Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), qui s'appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.

Art. 2 Exécution

Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.