DÉCRET accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 10, lettre e) de la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde sa garantie pour les crédits hypothécaires contractés par les institutions privées reconnues d'utilité publique depuis août 2008 et à venir d'ici juin 2011 pour un montant de CHF 81.7 mios, présentés ci-dessous par institution :

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.