DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2024, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 122'444'615.-.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.