DÉCRET accordant un prêt remboursable sans intérêt de CHF 10'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), avec échéance de remboursement en 2028

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr)

vu la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un prêt remboursable sans intérêt de CHF 10'000'000.-, est accordé au Fonds d'investissement rural (ci-après le FIR) pour compléter sa dotation de base en vue d'octroyer des prêts au sens des dispositions du Titre IV de la LVLAgr.

Art. 2

Ce prêt d'une durée de 15 ans fera l'objet d'un contrat entre l'Etat et le FIR. A l'échéance en 2028, le prêt est remboursé par le FIR. En cas d'excédent de liquidités, l'Etat peut en exiger le remboursement anticipé.

Art. 3

Le prêt prévu à l'article 1er est accordé à la condition suivante : le département en charge de l'agriculture est chargé du suivi et du contrôle de la subvention, en particulier de son usage et de son remboursement par le FIR.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.