DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 58,5 millions est accordé au Conseil d'État pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans et sans intérêts.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.