DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'580'000.- pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 7'580'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.