DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'971'000.- destiné à financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "Les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'971'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 habitations, la construction d'ouvrages de protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, la gestion d'un système d'alerte et l'exécution de travaux forestiers minimaux.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.