DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer les projets suivants portés par Télé Villars-Gryon-Diablerets SA :

aménagement de la piste de la Jorasse, au maximum à hauteur de CHF 500'000.-,
construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, au maximum à hauteur de CHF 500'000.-.

Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

Art. 2

Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Un prêt de CHF 1 million est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer le projet de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots.

Art. 4

Le prêt de CHF 1 million sera remboursé sur 20 ans, à partir du 1er janvier 2025.

Art. 5

Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie, de l'innovation et du sport (le département) sous forme de décision.

Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

Art. 6

Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :- le permis de construire doit être délivré ;- le plan de financement définitif est présenté.

Art. 7

Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (SG-DEIS).

Art. 8

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.