Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six.
La liste des communes formant les arrondissements figure dans l'annexe I de la présente ordonnance.
211.130
Ordonnance sur l'état civil
du 21.11.2007 (état 01.01.2008)
Préambule
vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC);
vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart);
vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC);
vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);
vu l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000;
sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,
ordonne:
1 1 Organisation
Art. 1 Arrondissements de l'état civil
Art. 2 Siège des arrondissements
Le siège de chaque arrondissement est:
- Brig-Glis;
- Visp;
- Sierre;
- Sion;
- Martigny;
- Monthey.
Art. 3 Langue officielle
Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton.
Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.
2 2 Officiers de l'état civil
Art. 4 Officiers de l'état civil
Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service).
Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement de l'état civil.
Ils sont assermentés.
Art. 5 Chef d'office
Dans les arrondissements où sont affectés plusieurs officiers de l'état civil, l'un d'eux est nommé par le Conseil d'Etat en tant que chef d'office.
Art. 6 Formation
Les officiers de l'état civil doivent suivre la formation organisée au niveau suisse et obtenir le certificat fédéral d'officier de l'état civil conformément aux exigences de la législation fédérale.
Les officiers de l'état civil déjà en fonction au 1er juillet 2004 et disposant d'une expérience d'au moins trois ans sont dispensés de l'obtention du certificat fédéral d'officier de l'état civil.
Les officiers de l'état civil sont tenus d'assister aux cours, séminaires et séances de travail désignés comme obligatoires par leur autorité de surveillance.
Les frais de formation et de formation continue sont pris en charge par l'Etat du Valais.
Art. 7 Tâches
Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.
Lorsque les faits à enregistrer, une reconnaissance, une procédure de mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son examen.
3 3 Organisation des offices
Art. 8 Heures d'ouverture des guichets
Les guichets de l'office sont ouverts en principe du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures 30.
Art. 9 Célébration des mariages
Les mariages peuvent être célébrés jusqu'à 18 heures.
Ils peuvent aussi être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures, chaque officier étant tenu d'assurer la célébration des mariages au moins un samedi par mois, selon les besoins.
Les offices de l'état civil s'entendent par région (Haut-Valais, Valais Central, Bas-Valais) pour assurer, si nécessaire, la célébration des mariages tous les samedis.
Art. 10 Locaux
Chaque office dispose des infrastructures nécessaires à l'exercice de la fonction d'officier de l'état civil, notamment d'une salle pour la célébration des mariages.
Art. 11 Mariages hors office
Des locaux permettant la célébration de mariages hors de l'office sont désignés dans l'annexe II.
Les fiancés dont le mariage est célébré hors office doivent s'acquitter, en sus des émoluments inhérents à la préparation du mariage et à sa célébration, des frais couvrant le déplacement et le temps de déplacement de l'officier.
Art. 12 Partenariats enregistrés
Les articles 9 à 11 s'appliquent, par analogie, aux partenariats enregistrés.
4 4 Office spécialisé
Art. 13
Il est créé auprès de l'autorité de surveillance un arrondissement de l'état civil spécialisé dont l'arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal.
Les tâches suivantes lui sont attribuées:
- enregistrer les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu des décisions de l'autorité de surveillance, fondées sur la législation sur le droit international privé;
- enregistrer les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités administratives du canton;
- enregistrer les décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants du canton ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal du canton;
- enregistrer les décisions découlant de la loi sur le droit de cité valaisan.
5 5 Communications cantonales
Art. 14
En sus des communications prévues par l'ordonnance fédérale sur l'état civil, les décès sont communiqués à l'autorité de surveillance et les naissances à l'office pour la protection de l'enfant, si la mère n'est pas mariée avec le père de l'enfant, si la mère était âgée de moins de 16 ans lors de la conception ou s'il s'agit d'un enfant trouvé.
L'office transmet une liste des bourgeois tirée du registre de l'état civil aux communes bourgeoisiales qui en font la demande, contre un émolument fixé par l'autorité de surveillance.
6 6 Autorité de surveillance
Art. 15 Désignation
Le Service de l'état civil et des étrangers est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.
Art. 16 Tâches générales
Il accomplit toutes les tâches attribuées à l'autorité de surveillance dans les législations fédérale et cantonale.
Art. 17 Formation et directives
Le Service organise et dirige les cours de formation, les séminaires et les séances de travail auxquels les officiers de l'état civil sont tenus de participer.
Il émet les directives nécessaires à l'application des législations fédérale et cantonale.
Art. 18 Inspections
Les offices sont inspectés tous les deux ans au moins.
L'autorité de surveillance établit un rapport d'inspection et prend toutes mesures utiles pour assurer la gestion optimale des offices.
Art. 19 Contraventions
L'autorité de surveillance statue sur les contraventions prévues dans l'ordonnance fédérale sur l'état civil.
Art. 20 Procédure et voies de recours
La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve des dispositions ci-après.
Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles d'un recours à l'autorité cantonale de surveillance.
Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif auprès d'un Juge du Tribunal cantonal.
Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance, rendues en première instance, sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.
7 7 Dispositions finales
Art. 21 Abrogation
Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.
A1 A1 Annexe 1 à l'article 1
Art. A1-1
- Arrondissement
Siège
District
Communes
Brig-Glis
Brig-Glis
Brig (sans Eggerberg)
Birgisch
Brig-Glis
Mund
Naters
Ried-Brig
Simplon
Termen
Zwischbergen
Goms
Bellwald
Binn
Blitzingen
Ernen
Fiesch
Fieschertal
Grafschaft
Lax
Münster-Geschinen
Niederwald
Obergesteln
Oberwald
Reckingen-Glurinen
Ulrichen
Östlich Raron
Betten
Bister
Bitsch
Filet
Grengiols
Martisberg
Mörel
Riederalp
Visp
Visp
Visp
Baltschieder
Eisten
Embd
Grächen
Lalden
Randa
Saas-Almagell
Saas-Balen
Saas-Fee
Saas-Grund
St. Niklaus
Stalden
Staldenried
Täsch
Törbel
Visp
Visperterminen
Zeneggen
Zermatt
Brig
Eggerberg
Westlich Raron
Ausserberg
Blatten
Bürchen
Eischoll
Ferden
Hohtenn
Kippel
Niedergesteln
Raron
Steg
Unterbäch
Wiler
Leuk
Agarn
Albinen
Bratsch
Ergisch
Erschmatt
Gampel
Guttet-Feschel
Inden
Leuk
Leukerbad
Oberems
Salgesch
Turtmann
Unterems
Varen
Sierre
Sierre
Sierre (sans Saint-Léonard)
Ayer
Chalais
Chandolin
Chermignon
Chippis
Grimentz
Grône
Icogne
Lens
Miège
Mollens
Montana
Randogne
Sierre
Saint-Jean
Saint-Luc
Venthône
Veyras
Vissoie
Sion
Sion
Sion
Arbaz
Grimisuat
Salins
Savièse
Sion
Veysonnaz
Sierre
Saint-Léonard
Hérens
Ayent
Evolène
Hérémence
Les Agettes
Mase
Nax
Saint-Martin
Vernamiège
Vex
Conthey
Ardon
Chamoson
Conthey
Nendaz
Vétroz
Martigny
Martigny
Martigny
Bovernier
Charrat
Fully
Isérables
Leytron
Martigny
Martigny-Combe
Riddes
Saillon
Saxon
Trient
Entremont
Bagnes
Bourg-St-Pierre
Liddes
Orsières
Sembrancher
Vollèges
St-Maurice (sans Massongex, Mex, Saint- Maurice et Vérossaz)
Dorénaz
Evionnaz
Finhaut
Salvan
Vernayaz
Monthey
Monthey
Monthey
Champéry
Collombey-Muraz
Monthey
Port-Valais
St-Gingolph
Troistorrents
Val d’Illiez
Vionnaz
Vouvry
Saint-Maurice (sans Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Salvan et Vernayaz)
Massongex
Mex
Saint-Maurice
Vérossaz
A2 A2 Annexe 2 à l'article 11
Art. A2-1
- Etat civil
Lieu de mariage
Salles des mariages
Brig-Glis
Brig
Ehrenbürgersaal
Stockalperschloss, Seilerzimmer
Rittersaal
Naters
Junkerhof, Ratsstube
Ernen
Tellenhaus, Tellensaal
Rathaus
Reckingen
Sitzungszimmer des Gemeinderates
Visp
Visp
Burgerstube
Saas-Fee
Sitzungszimmer des Gemeinderates
Zermatt
Bibliothek der Pfarrei
Steg
Burgersaal
Leuk
Rathaus
Leukerbad
Burgersaal
Sierre
Sierre
Salle des mariages
Hôtel de ville / Salle Rilke
Le Château Mercier
Montana
La salle du Conseil
Vissoie
La salle du Conseil
Sion
Sion
Salle des mariages
Salle Supersaxo
Savièse
La salle du Conseil
La salle des expositions
Conthey
La Tour Lombarde, salle des bourgeois
Evolène
Le musée à Evolène
Martigny
Martigny
Hôtel de ville
La Bâtiaz
Sembrancher
Maison du district
Bagnes
L'Abbaye
Riddes
La salle du Conseil
Salvan
Maison de commune (salle des Combles)
Monthey
Monthey
Salle des mariages
Salle du Conseil, hôtel de ville
St-Maurice
La salle bourgeoisiale
Château
Champéry
La bibliothèque communale
Vouvry
La salle communale
Saint-Gingolph
Château (la salle du billard)
Egress
RCV BO/Abl. 2/2008
Tableau des modifications par date de décision
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
21.11.2007 |
01.01.2008 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 2/2008 |
Tableau des modifications par disposition
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
Acte législatif |
21.11.2007 |
01.01.2008 |
première version |
BO/Abl. 2/2008 |