221.600

Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels

du 30.04.2025 (état 01.05.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 360a à 360f du Code des obligations (CO);

vu l'article 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016 (LALDétLTN);

vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr);

vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans le secteur de la maintenance et du nettoyage industriels;

vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro GE-VS40-0000000602 du 7 avril 2025;

sur proposition de la Commission tripartite cantonale et du département en charge des affaires sociales,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent contrat-type de travail s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

Il régit les rapports de travail entre, d'une part, les entreprises de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement et, d'autre part, les travailleuses et travailleurs exerçant une activité destinée à monter, démonter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type de travail les travailleuses et travailleurs soumis à une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu.

Art. 2 Salaires

Les salaires minimaux impératifs sont les suivants:

1. Catégorie

   Salaire horaire

   Salaire mensuel

   Personnel non qualifié

   Fr. 25,90

   Fr. 4'714.-

   Personnel qualifié

   Fr. 27,60

   Fr. 5'023.-

En ce qui concerne le salaire mensuel, le salaire minimum est calculé sur une durée hebdomadaire de 42 heures.

Art. 3 Effets

Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit. Il ne peut y être dérogé en défaveur des travailleuses et des travailleurs.

Egress

RCV RO/AGS 2025-051

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
30.04.2025	01.05.2025	Acte législatif	première version	RO/AGS 2025-051

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	30.04.2025	01.05.2025	première version	RO/AGS 2025-051