520.110

Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement pour les abris de la protection civile *

du 10.08.2016 (état 01.01.2024)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu les articles 61, 62 et 63 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi);

vu l'article 75 de l'ordonnance fédérale sur la protection civile du 11 novembre 2020 (OPCi);

vu les articles 26, 31 et 32 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile du 10 septembre 2010 (LALPCi);

sur la proposition du département en charge de la sécurité, *

arrête:

Art. 1 But

Le présent arrêté fixe le montant de la contribution de remplacement dû en cas de non réalisation de places protégées ainsi que celui relatif à la sûreté exigée en cas de réalisation d'un abri commun de protection civile. *

Art. 2 Contributions de remplacement

Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit:

1. 800 francs par place jusque à la 12

   e

   place protégée obligatoire;

2. ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;
3. ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;
4. ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;
5. ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;
6. ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;
7. ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;
8. ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;
9. ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;
10. ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;
11. ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;
12. ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;
13. ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;
14. ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;
15. ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;
16. ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;
17. ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.

Art. 4 Sûretés

Le montant des sûretés à déposer lors de la réalisation d'abris communs équivaut à celui des contributions de remplacement.

Art. 5 Dispositions transitoires et finales

Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011.

Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2012.

Egress

RCV BO/Abl. 34/2016

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
10.08.2016	01.01.2012	Acte législatif	première version	BO/Abl. 34/2016
20.03.2024	01.01.2024	Titre de l'acte législatif	modifié	RO/AGS 2024-035
20.03.2024	01.01.2024	Préambule	modifié	RO/AGS 2024-035
20.03.2024	01.01.2024	Art. 1 al. 1	modifié	RO/AGS 2024-035
20.03.2024	01.01.2024	Art. 3	abrogé	RO/AGS 2024-035

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	10.08.2016	01.01.2012	première version	BO/Abl. 34/2016
Titre de l'acte législatif	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-035
Préambule	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-035
Art. 1 al. 1	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-035
Art. 3	20.03.2024	01.01.2024	abrogé	RO/AGS 2024-035