613.100
du 21.12.2011 (état 01.01.2012)
vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la péréquation financière intercommunale du 14 septembre 2011;
sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,
ordonne:
La présente ordonnance énonce les dispositions d’application de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Elle stipule:
L’Administration cantonale des finances communique chaque année (N) à toutes les communes, pour l’élaboration de leurs budgets respectifs (année N+1), les montants d’alimentation et de répartition des différents fonds de péréquation ainsi que leur indice de ressources et leur indice synthétique de charges conformément à l’arrêté défini à l’article 21 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
Le coefficient de progressivité maximum est calculé par itération pour permettre de maintenir le rang des communes après répartition horizontale conformément à l’article 9 alinéa 2 et alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
L’indice de potentiel de ressources par habitant d’une commune i pour l’année N est déterminé de la manière suivante:
Par analogie, l’indice de potentiel de ressources moyen par habitant de l’année N de l’ensemble des communes, au nombre de n, est déterminé de la manière suivante:
L’indice de ressources (IR) d’une commune i pour l’année N est déterminé par son indice global du potentiel de ressources:
La répartition du fonds de péréquation des ressources s’opère en deux étapes conformément aux articles 9, 11 et 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale:
La part à charge du canton pour le financement de la péréquation verticale des ressources est déterminée comme étant la somme des montants octroyés aux communes à faible potentiel de ressources conformément au point b ci-dessus, soit:
Sur proposition de l’Administration cantonale des finances, le Conseil d’Etat fixe la pondération, de 1 à 2 au maximum par critère, pour l’altitude, la longueur des routes, la surface productive, le nombre de logements, le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et le nombre d’enfants de 0 à 16 ans.
Pour chaque critère retenu, il est calculé un indice standardisé correspondant au rapport entre la valeur communale de l’indice et la moyenne de l’ensemble des communes valaisannes multiplié par 100, et dont les valeurs extrêmes sont diminuées pour concentrer la dispersion de l’indice selon la méthode suivante:
Le coefficient de charges excessives de la commune i correspond à la somme des indices standardisés pondérés de chaque critère de charges excessives de la commune i. Son interprétation mathématique est la suivante:
L'indice synthétique des charges de la commune i correspond au coefficient de charges excessives de la commune i pondéré par sa population, soit:
Une commune est bénéficiaire du fonds de la compensation des charges si son indice synthétique des charges est supérieur à zéro.
Le montant octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation des charges correspond au rapport entre son indice synthétique des charges et la somme des indices synthétiques des charges de toutes les communes bénéficiaires multiplié par le montant du fonds de la compensation des charges défini à l’article 17 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, soit:
Sur la base du bilan financier global, le montant total de la compensation pour les cas de rigueur en faveur des communes bénéficiaires au sens de l’article 19 lettre a de la loi sur la péréquation financière intercommunale, est fixé à 5.6 millions de francs pour l’année 2012. Ce montant correspond au total des charges financières supplémentaires que doivent assumer les communes dont l’indice de ressources est inférieur à 100 dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes. Il est déterminé sur la base de l’année de référence 2008 pour l’ensemble de l’administration cantonale ainsi que sur les années fiscales 2005, 2006 et 2007 en ce qui concerne les données de péréquation financière intercommunale.
Le montant de la compensation pour les cas de rigueur octroyé à une commune correspond, pour les quatre premières années, à la charge financière supplémentaire pour cette commune résultant du bilan financier global de la répartition des tâches entre le canton et les communes, soit:
Dès la cinquième année et conformément aux dispositions de l’article 20 alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, le montant octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation pour les cas de rigueur se détermine de la manière suivante:
Le montant octroyé à chaque commune bénéficiaire pour l’année 2012 au sens de l’article 11 est fixé en annexe de la présente ordonnance et est valable pour toute la période d’application de la compensation des cas de rigueur sous réserve de l’article 20 alinéa 3 et alinéa 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
En cas de fusion, le montant octroyé avant la fusion à la commune bénéficiaire selon l’alinéa 1 sera octroyé à la nouvelle commune.
Lors de la fusion de deux ou de plusieurs communes, l’Administration cantonale des finances détermine le montant net correspondant à la différence entre les aides octroyées individuellement aux communes avant la fusion et le montant net de péréquation déterminé pour la nouvelle commune.
Ce montant net est compensé conformément aux dispositions de l’article 19 lettre b de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
Une aide financière ponctuelle peut être octroyée par le Département en charge des finances à une commune ou à un groupe de communes au sens de l’article 19 lettre c de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
Les décisions du Département en charge des finances concernant les aides financières ponctuelles sont susceptibles de recours administratif auprès du Conseil d’Etat dans un délai de trente jours à dater de leur notification.
Tous les quatre ans, l’Administration cantonale des finances présentera au Conseil d’Etat une évaluation du système de péréquation financière intercommunale.
S’il le juge nécessaire, l’Administration cantonale des finances présentera au Conseil d’Etat les modifications législatives à introduire afin d’adapter le système.
Demeure réservée une modification de la présente ordonnance, avec effet rétroactif, pour le cas où une des dispositions de la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes, y compris ses annexes, serait rejetée en votation populaire et où ce rejet aurait des incidences sur la détermination du montant total de la compensation pour les cas de rigueur.
La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la péréquation financière intercommunale.
Les communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur et les montants qui leur sont octroyés au sens de l’article 11 et de l’article 12 alinéa 1 de l’ordonnance sont les suivants (en francs):
59'072
74'472
82'547
188'455
76'246
156'922
250'305
265'410
126'712
25'548
266'724
91'677
442'394
193'769
107'998
286'603
220'253
74'506
198'534
44'840
214'568
27'129
46'633
144'559
193'480
55'512
138'126
84'978
45'175
159'728
70'309
8'150
108'357
34'445
23'393
84'881
24'802
50'670
219'808
74'734
71'087
43'611
7'360
244'315
181'976
Total 5'590'771
RCV BO/Abl. 52/2011
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
21.12.2011 |
01.01.2012 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 52/2011 |
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
Acte législatif |
21.12.2011 |
01.01.2012 |
première version |
BO/Abl. 52/2011 |