Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne *

(RCAF)

du 31.08.2006 (état au 01.07.2022)

Préambule

Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne,

vu les articles 40 et 41, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone l’arrondissement de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)[1], *

arrête:

1 Organisation du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) *

1.1 Siège

Art. 1

Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) a son siège à Bienne (art. 41, al. 1 LStP). *

1.2 Bureau du CAF *

Art. 2 Composition et élection du Bureau

Le CAF élit tous les deux ans parmi ses membres son président ou sa présidente, son vice-président ou sa vice-présidente, ainsi que trois ou quatre autres membres qui composent ensemble le Bureau. *

La commune d'Evilard compte un représentant ou une représentante au moins parmi les membres du Bureau.

Les 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne comptent ensemble un représentant ou une représentante au moins parmi les membres du Bureau. *

L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de juin. Les membres sortants sont rééligibles. *

Art. 3 Préparation et organisation de l'élection

Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et envoie la convocation aux membres du CAF au moins dix jours à l'avance. *

La préparation et l'organisation de l'élection incombent au doyen ou à la doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus membre du CAF. *

Les membres du CAF peuvent présenter des candidats et des candidates pour l'élection. *

Art. 4 Déroulement de l'élection

Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection de tous les membres du Bureau.

Le CAF désigne deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. *

L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-président ou vice-présidente, autres membres du Bureau.

Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret.

La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort.

Lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, le CAF peut procéder à une élection à main levée. *

La décision d’une élection à main levée est prise à la majorité absolue des membres du CAF. *

1.3 Compétences de la présidence et du Bureau

Art. 5 Présidence

Le président ou la présidente

convoque les membres du CAF aux séances;
dirige les séances du CAF;
représente le CAF à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas à la Commission formation, santé-social;
signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale au nom du CAF;
dirige le secrétariat général du CAF;
informe le public sur les activités du CAF pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre organe du CAF.

Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou de la présidente, le doyen ou la doyenne d'âge celle du vice-président ou de la vice-présidente.

Art. 6 Bureau

Le Bureau

prépare toutes les affaires qui sont soumises au CAF et peut émettre des propositions;
établit l'ordre du jour et arrête la date des séances du CAF;
propose au CAF la composition de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des commissions ad hoc;
prépare les décisions de dépenses à l'intention du CAF;
…

Le Bureau est habilité à prendre des décisions au nom du CAF *

lorsqu'il y a urgence et qu'il est impossible ou qu'il apparaît disproportionné de convoquer une séance plénière extraordinaire;
lorsqu'il renonce à prendre position sur une affaire parce qu'elle ne concerne pas spécifiquement la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne;
lorsque le Plénum ou une commission lui cède sa compétence de préavis ou de décision;
lorsqu'il s'agit d'affaires relatives à l'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)[2].

Les décisions du Bureau au sens de l'alinéa 2 sont portées à la connaissance du CAF. *

Les membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-présidence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scrutatrices. *

1.4 Droits et devoirs des membres du CAF *

Art. 7

Chaque membre du CAF dispose du droit *

de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CAF;
de proposer au CAF de traiter une affaire de son choix;
de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amendements et de proposer des candidats ou des candidates;
de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote.

Les membres du CAF sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[3] et l'article 43 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)[4] sont applicables par analogie. *

1.5 Séances du CAF *

Art. 8 Convocation

Le CAF se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou de la présidente. *

La convocation peut intervenir de plus

à la demande d'une Direction cantonale, de la Chancellerie d'Etat ou d'une commune de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne,
à la demande de deux membres au moins.

La convocation est envoyée au moins une semaine avant la date de la séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. *

Le délai de convocation peut être réduit en cas d'urgence, notamment de séance extraordinaire.

Chaque membre a l’obligation d’assister aux séances du CAF. Celui qui en est empêché doit en faire part au président ou à la présidente ou au secrétariat général. *

Art. 9 Ordre du jour

Le CAF ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du jour ou ajoutés à l’ordre du jour en début de séance, si les délais l’exigent. *

Il peut décider qu'une affaire déterminée doit être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Art. 10 Huis clos et information du public

Les séances du CAF se déroulent à huis clos. *

Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances avec voix consultative.

Le président ou la présidente, ou sur décision du CAF, le Bureau ou un membre du CAF informe le public en temps voulu des résultats des délibérations du conseil quand ils présentent un intérêt général. *

Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux séances du Bureau.

… *

Art. 11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées

Le CAF et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration cantonale ou des administrations communales à leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne. *

Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire.

Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative.

Art. 12 Quorum, votes

La validité des délibérations et des décisions du CAF en séance plénière requiert la présence de la majorité des membres du conseil. *

Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CAF décide dans un cas particulier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. *

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 38, al. 1 LStP).

Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité des voix (art. 38, al. 2 LStP).

1.6 Commissions du CAF *

Art. 13 Commission culture *

Le CAF constitue en son sein la Commission culture qui compte de trois à cinq membres. *

Les membres et le président ou la présidente de la Commission culture sont désignés par le CAF. *

La Commission culture est composée pour la durée d'une législature. Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de celle-ci. *

Les attributions de la Commission culture sont fixées dans un règlement séparé, édicté par le CAF. *

Le CAF base son action en matière culturelle sur des Lignes directrices élaborées par la Commission culture. *

La Commission culture peut inviter le président ou la présidente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. *

Art. 13a * Commission institutions et bilinguisme communal

En accord avec les communes municipales de Bienne et d'Evilard, le CAF met en place une commission permanente chargée de coordonner l’action du CAF avec les institutions régionales et avec les communes bilingues.

Organe mixte entre le CAF et ces deux communes municipales, cette commission choisit son nom et ses attributions et s’organise elle-même.

Art. 14 Commissions ad hoc *

Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CAF peut constituer en son sein des commissions ad hoc. *

Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont désignés par le CAF. *

Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législature. *

Art. 15 Commission formation, santé-social *

Le CAF constitue en son sein la Commission formation, santé-social pour le représenter dans ses relations intercantonales et traiter des affaires en lien avec l'instruction publique et le domaine santé-social. *

La Commission formation, santé-social, composée de trois à cinq membres représente le CAF dans les relations intercantonales définies à l'article 45 LStP et aux articles 16 à 18 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)[5]. *

De cas en cas, la Commission formation, santé-social peut habiliter son président ou sa présidente à représenter le CAF dans ses relations intercantonales. *

Les dispositions de l'article 13, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission formation, santé-social. *

La Commission formation, santé-social peut inviter le président ou la présidente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. *

Art. 16 Représentation des forces politiques

Le CAF veille à ce que les forces politiques soient équitablement représentées au sein du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des commissions ad hoc. *

Art. 17 Huis clos et information du public

Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances du CAF et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la Commission institutions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc. *

Art. 18 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées

Les dispositions de l'article 11 concernant l'invitation de représentants ou de représentantes de l'administration cantonale ou des administrations communales ou d'autres personnes aux séances du CAF s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social, à la Commission institutions et bilinguisme communal et aux commissions ad hoc. *

Art. 19 Votes *

Les dispositions de l'article 12, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social et aux commissions ad hoc. *

1.7 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes

Art. 20

Le CAF, le Bureau, la Commission culture, la Commission formation, santé-social et les commissions ad hoc peuvent, dans les limites des moyens financiers disponibles dans le budget de la Chancellerie d'Etat pour le CAF, mandater des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. *

La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11.

2 Rétribution des membres du CAF *

Art. 21 Jetons de présence

Les membres du CAF touchent un jeton de présence s'élevant *

à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et
à 300 francs pour une séance d'une journée.

Les jetons de présence sont versés pour la participation aux séances du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des commissions ad hoc. *

Les jetons de présence pour la participation aux séances de la Commission institutions et bilinguisme communal sont versés uniquement aux membres qui y siègent en qualité de représentants du CAF. *

Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des commissions ad hoc touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'applique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effectivement une séance. *

Le président ou la présidente de la Commission institutions et bilinguisme communal touche le double du jeton de présence pour autant qu'il ou elle siège dans cette commission en qualité de représentant ou représentante du CAF. Cette règle s'applique également au vice-président ou à la vice-présidente qui dirige effectivement une séance. *

Art. 22 Indemnités de déplacement

Les membres du CAF touchent une indemnité de déplacement identique à celles que reçoivent les membres du Grand Conseil. *

3 Accomplissement de tâches communales

Art. 23

Le CAF peut prendre position sur les affaires particulièrement importantes pour le bilinguisme, et principalement pour la population biennoise francophone, qui lui sont soumises par le Conseil municipal ou le Conseil de ville de Bienne (participation politique)[6]. *

Art. 23a *

Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent soumettre au CAF d'autres tâches communales et moyennant rémunération selon l'article 5 OStP. *

4 Secrétariat général

Art. 24 Tâches

Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les suivantes:

assister et conseiller le CAF, sa présidence, son Bureau, sa Commission culture, sa Commission formation, santé-social, sa Commission institutions et bilinguisme communal et ses commissions ad hoc dans le traitement de leurs affaires;
organiser les séances et prendre les procès-verbaux du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la Commission institutions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc;
examiner toutes les affaires soumises au CAF, effectuer les travaux de recherche requis et préparer les décisions, d'entente avec le Bureau et le plénum;
rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation politique;
examiner, conjointement avec le secrétariat général du Conseil du Jura bernois (CJB), les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, en collaboration avec la Conférence de coordination francophone de la Direction de l'instruction publique (COFRA);
entretenir les relations et assurer la collaboration du CAF avec le CJB, l'administration cantonale, les administrations communales de Bienne et d'Evilard, le Forum du bilinguisme et d'autres organisations et associations publiques ou privées;
rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CAF;
organiser les contacts avec les médias, assurer leur information selon les instructions de l'organe compétent et rédiger les communiqués de presse;
gérer le budget de fonctionnement et tenir les comptes du CAF et soumettre chaque année un projet de budget au CAF à l'intention de la Chancellerie d'Etat;
assurer l'intendance et tenir les archives du CAF;
exécuter les autres tâches que lui attribuent le président ou la présidente, le Bureau ou le CAF;
proposer chaque année au CAF une liste d’objectifs politiques et assurer leur suivi et autant que possible leur réalisation;
coordonner un groupe de travail permanent pour le soutien à la formation professionnelle bilingue et francophone à Bienne, dans un réseau de partenaires;
assurer des contacts réguliers avec les députés et les députées du cercle électoral de Biel/Bienne (si possible et si nécessaire avant chaque session du Grand Conseil);
soutenir, conseiller et renforcer autant que possible les institutions et organisations socioculturelles de l’arrondissement de Biel/Bienne en lien avec le bilinguisme et les affaires francophones;
assurer l’organisation des élections du CAF à chaque changement de législature et les élections complémentaires;
déposer et défendre des demandes de subventions dans le cadre de la loi fédérale sur les langues (aide aux cantons plurilingues);
gestion et responsabilité du Fonds du CAF, selon le règlement et sous la supervision du CAF;
représenter le CAF dans des groupes de travail, manifestations et organisations de projet.

Art. 25 Statut

Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement rattachée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépendante et ne rend de comptes qu'au CAF et à son président ou à sa présidente et travaille selon leurs instructions. *

Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique avec le chef ou la cheffe de l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR). *

5 Collaboration avec le Conseil du Jura bernois (CJB) *

Art. 26

Les relations entre le CAF et le CJB et leur collaboration sont régies par un règlement adopté conjointement par les deux conseils. *

6 Disposition finale

Art. 27

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2006.

Egress

Biel/Bienne, le 31 août 2006

Au nom du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne,

la présidente: Sermet-Nicolet

le secrétaire général ad interim: Caussignac

16-022

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
31.08.2006	01.09.2006	Texte législatif	première version	16-022
07.02.2007	07.02.2007	Art. 6 al. 2	introduit	-
07.02.2007	07.02.2007	Art. 6 al. 3	modifié	-
31.03.2010	31.03.2010	Art. 2 al. 3	modifié	-
31.03.2010	31.03.2010	Art. 6 al. 2, c	introduit	-
31.03.2010	31.03.2010	Art. 8 al. 5	introduit	-
31.03.2010	31.03.2010	Art. 13 al. 5	modifié	-
31.03.2010	31.03.2010	Art. 16 al. 1	modifié	-
05.09.2012	05.09.2012	Art. 6 al. 2, c	modifié	-
05.09.2012	05.09.2012	Art. 13 al. 6	introduit	-
05.09.2012	05.09.2012	Art. 15 al. 5	introduit	-
27.05.2013	27.05.2013	Art. 4 al. 6	introduit	-
27.05.2013	27.05.2013	Art. 4 al. 7	introduit	-
27.05.2013	27.05.2013	Art. 13 al. 1	modifié	-
27.05.2013	27.05.2013	Art. 15 al. 2	modifié	-
19.05.2014	01.06.2014	Art. 21 al. 1, a	modifié	-
19.05.2014	01.06.2014	Art. 21 al. 1, b	modifié	-
19.05.2014	01.06.2014	Art. 22 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 5 al. 1, c	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 5 al. 1, f	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 6 al. 1, c	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Titre 1.6	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 13 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15	titre modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15 al. 2	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15 al. 3	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15 al. 4	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 15 al. 5	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 16 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 17 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 18 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 19 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 20 al. 1	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 21 al. 2	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 21 al. 3	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 24 al. 1, a	modifié	-
10.09.2014	01.10.2014	Art. 24 al. 1, b	modifié	-
26.03.2018	01.06.2018	Titre de l'acte législatif	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Préambule	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 1 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 1.2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 2 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 2 al. 2a	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 3 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 3 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 3 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 4 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 4 al. 6	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 4 al. 7	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, a	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, b	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, c	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, d	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, e	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 5 al. 1, f	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 1, a	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 1, b	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 1, c	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 1, d	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 1, e	abrogé	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 2, b	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 2, c	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 6 al. 4	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 1.4	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 7 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 7 al. 1, a	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 7 al. 1, b	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 7 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 1.5	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 8 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 8 al. 2, a	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 8 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 8 al. 5	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 9 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 10 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 10 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 10 al. 5	abrogé	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 11 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 12 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 12 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 1.6	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13	titre modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 4	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 5	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13 al. 6	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 13a	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 14	titre modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 14 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 14 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 14 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15	titre modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15 al. 4	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 15 al. 5	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 16 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 17 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 18 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 19	titre modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 19 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 20 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 21 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 21 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 21 al. 2a	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 21 al. 3	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 21 al. 3a	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 22 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 23 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 23a	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, a	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, b	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, c	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, e	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, f	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, g	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, i	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, k	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, l	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, m	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, n	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, o	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, p	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, q	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, r	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, s	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 24 al. 1, t	introduit	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 25 al. 1	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 25 al. 2	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Titre 5	modifié	18-034
26.03.2018	01.06.2018	Art. 26 al. 1	modifié	18-034
04.04.2022	01.07.2022	Préambule	modifié	22-044
04.04.2022	01.07.2022	Art. 6 al. 2, c	modifié	22-044
04.04.2022	01.07.2022	Art. 6 al. 2, d	introduit	22-044
04.04.2022	01.07.2022	Art. 15 al. 2	modifié	22-044
04.04.2022	01.07.2022	Art. 23a al. 1	modifié	22-044
04.04.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 2	modifié	22-044

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	31.08.2006	01.09.2006	première version	16-022
Titre de l'acte législatif	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Préambule	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Préambule	04.04.2022	01.07.2022	modifié	22-044
Titre 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 1 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Titre 1.2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 2 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 2 al. 2a	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 2 al. 3	31.03.2010	31.03.2010	modifié	-
Art. 3 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 3 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 3 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 4 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 4 al. 6	27.05.2013	27.05.2013	introduit	-
Art. 4 al. 6	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 4 al. 7	27.05.2013	27.05.2013	introduit	-
Art. 4 al. 7	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, a	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, b	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, c	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 5 al. 1, c	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, d	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, e	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 5 al. 1, f	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 5 al. 1, f	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 1, a	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 1, b	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 1, c	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 6 al. 1, c	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 1, d	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 1, e	26.03.2018	01.06.2018	abrogé	18-034
Art. 6 al. 2	07.02.2007	07.02.2007	introduit	-
Art. 6 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 2, b	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 2, c	31.03.2010	31.03.2010	introduit	-
Art. 6 al. 2, c	05.09.2012	05.09.2012	modifié	-
Art. 6 al. 2, c	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 2, c	04.04.2022	01.07.2022	modifié	22-044
Art. 6 al. 2, d	04.04.2022	01.07.2022	introduit	22-044
Art. 6 al. 3	07.02.2007	07.02.2007	modifié	-
Art. 6 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 6 al. 4	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Titre 1.4	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 7 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 7 al. 1, a	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 7 al. 1, b	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 7 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Titre 1.5	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 8 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 8 al. 2, a	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 8 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 8 al. 5	31.03.2010	31.03.2010	introduit	-
Art. 8 al. 5	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 9 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 10 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 10 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 10 al. 5	26.03.2018	01.06.2018	abrogé	18-034
Art. 11 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 12 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 12 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Titre 1.6	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Titre 1.6	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13	26.03.2018	01.06.2018	titre modifié	18-034
Art. 13 al. 1	27.05.2013	27.05.2013	modifié	-
Art. 13 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 13 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13 al. 4	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13 al. 5	31.03.2010	31.03.2010	modifié	-
Art. 13 al. 5	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13 al. 6	05.09.2012	05.09.2012	introduit	-
Art. 13 al. 6	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 13a	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 14	26.03.2018	01.06.2018	titre modifié	18-034
Art. 14 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 14 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 14 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 15	10.09.2014	01.10.2014	titre modifié	-
Art. 15	26.03.2018	01.06.2018	titre modifié	18-034
Art. 15 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 15 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 15 al. 2	27.05.2013	27.05.2013	modifié	-
Art. 15 al. 2	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 15 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 15 al. 2	04.04.2022	01.07.2022	modifié	22-044
Art. 15 al. 3	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 15 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 15 al. 4	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 15 al. 4	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 15 al. 5	05.09.2012	05.09.2012	introduit	-
Art. 15 al. 5	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 15 al. 5	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 16 al. 1	31.03.2010	31.03.2010	modifié	-
Art. 16 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 16 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 17 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 17 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 18 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 18 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 19	26.03.2018	01.06.2018	titre modifié	18-034
Art. 19 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 19 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 20 al. 1	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 20 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Titre 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 21 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 21 al. 1, a	19.05.2014	01.06.2014	modifié	-
Art. 21 al. 1, b	19.05.2014	01.06.2014	modifié	-
Art. 21 al. 2	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 21 al. 2	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 21 al. 2a	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 21 al. 3	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 21 al. 3	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 21 al. 3a	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 22 al. 1	19.05.2014	01.06.2014	modifié	-
Art. 22 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 23 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 23a	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 23a al. 1	04.04.2022	01.07.2022	modifié	22-044
Art. 24 al. 1, a	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 24 al. 1, a	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, b	10.09.2014	01.10.2014	modifié	-
Art. 24 al. 1, b	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, c	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, e	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, f	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, g	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, i	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, k	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, l	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 24 al. 1, m	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 24 al. 1, n	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
Art. 24 al. 1, o	26.03.2018	01.06.2018	introduit	18-034
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Art. 25 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
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Art. 25 al. 2	04.04.2022	01.07.2022	modifié	22-044
Titre 5	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034
Art. 26 al. 1	26.03.2018	01.06.2018	modifié	18-034