Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

du 06.03.2024 (état au 22.09.2024)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1 Adhésion

Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier), qui est publié sous le numéro ROB 24-062.

Art. 2 Abrogation

Le présent arrêté et le concordat sont abrogés en même temps que la loi du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)[2] et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.

Art. 4 Votation populaire obligatoire

Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.

Egress

Berne, le 6 mars 2024

Au nom du Grand Conseil,

le président: Rappa

le secrétaire général: Trees

Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 16 octobre 2024

Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation populaire du 22 septembre 2024,

constate:

L'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura a été accepté par 253’159 voix contre 51'104.

Certifié exact

Le chancelier: Auer

24-063

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
06.03.2024	22.09.2024	Texte législatif	première version	24-063

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	06.03.2024	22.09.2024	première version	24-063