Le présent accord contient des dispositions réglant des questions administratives et juridiques dans le domaine des archives résultant du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »).
105.235.1-16
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives
(Accord d'exécution n° 16)
du 27.08.2025 (état au 01.01.2026)
Préambule
vu l’article 30, alinéa 2, lettre c du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],
conviennent :
Art. 1 Objet
Art. 2 Champ d’application
Le présent accord concerne exclusivement les archives relatives à la commune de Moutier.
Il n’est applicable que pour les séries archivistiques intégrales.
Art. 3 Séries archivistiques
On entend par « série archivistique » un ensemble de documents ou de dossiers de même nature et fonction.
Les Archives de l’État de Berne transfèrent aux Archives cantonales jurassiennes les séries archivistiques suivantes :
- plans récents de la commune de Moutier : cotes AEBE VA A 20-21,
- plans anciens de la commune de Moutier : cotes AEBE VA B 65, 125-131,
- registres des biens-fonds et des propriétaires de la commune de Moutier : cotes AEBE VA C 700-723, 904-910.
À la suite du transfert des archives, les Archives cantonales jurassiennes s’engagent à mentionner la cote des Archives de l’État de Berne sous la dénomination « Ancienne cote ».
À la suite du transfert des archives, les Archives de l’État de Berne s’engagent à supprimer de leurs inventaires les références d’archives qui ne sont plus dans leur dépôt.
Art. 4 Données de l’inventaire numérique
Les données de l’inventaire numérique correspondant aux séries physiques selon la liste figurant à l’article 3, alinéa 2 sont également transmises par les Archives de l’État de Berne aux Archives cantonales jurassiennes.
Art. 5 Coopération
La coopération entre les Archives de l’État de Berne et les Archives cantonales jurassiennes se poursuit après le transfert mentionné aux articles 3 et 4.
Les Archives de l’État de Berne peuvent procéder à d’éventuels transferts ultérieurs s’il s’avère que des documents, identifiés après l’entrée en vigueur du présent accord, répondent aux exigences définies à l’article 2. Le cas échéant, le présent accord est applicable.
Les autorités jurassiennes peuvent consulter, aux conditions usuelles, les archives concernant la commune de Moutier restées dans le canton de Berne après l’entrée en vigueur du présent accord.
Art. 6 Modalités du transfert
Les services compétents des deux cantons règlent les détails du transfert, en particulier le moment où ce dernier aura lieu ainsi que la question des frais y relatifs.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Egress
Berne, le 27 août 2025 / Delémont, le 26 août 2025
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
25-070
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 27.08.2025 | 01.01.2026 | Texte législatif | première version | 25-070 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 27.08.2025 | 01.01.2026 | première version | 25-070 |