Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») sur la gestion des sites pollués présents sur le territoire de la commune de Moutier.
105.235.1-9
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier
(Accord d'exécution n° 9)
du 28.05.2025 (état au 01.10.2025)
Préambule
vu les articles 15 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura[1],
conviennent :
Art. 1 Objet
Art. 2 Assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois des sites pollués a) Compétence et délais
L’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois des sites pollués (ci-après : « le site n° 07000055 du cadastre bernois ») est de la compétence du canton de Berne, même après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert »).
L’assainissement doit être réalisé dans les meilleurs délais.
La surveillance post-assainissement est réalisée par l’Office de l’environnement du canton du Jura, après consultation de l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne.
Art. 3 b) Consultation
Dès la date du transfert, tous les documents et données relatifs au processus d’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois doivent être transmis pour consultation à l’Office de l’environnement du canton du Jura.
Art. 4 c) Coûts d’assainissement
Les coûts d’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton de Berne, même après la date du transfert.
Ils sont définis comme tous les frais entrant dans le champ d’application de l’article 32d de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)[2], notamment les frais de l’investigation de détail, les frais d’assainissement et les frais de surveillance, y compris la surveillance post-assainissement du site.
En dérogation à l’alinéa 1, les coûts générés exclusivement par la surveillance post-assainissement postérieurs aux deux premières années suivant la fin de l’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton du Jura.
Art. 5 d) Mesures d’assainissement complémentaires
Une fois le site n° 07000055 du cadastre bernois assaini, le canton du Jura, par son Office de l’environnement, est compétent pour la planification et l’exécution des mesures d’assainissement complémentaires résultant de la non-atteinte des objectifs d’assainissement ou de l’identification d’un problème lié à l’assainissement.
Les mesures d’assainissement complémentaires relatives à l’alinéa 1 doivent être validées par l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne.
Les coûts des mesures d’assainissement complémentaires relatives à l’alinéa 1 et validées par l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne sont à la charge du canton de Berne.
Art. 6 Transfert des données relatives à l’ensemble des sites pollués situés sur la commune de Moutier
L’Office des eaux et des déchets du canton de Berne transfère à l’Office de l’environnement du canton du Jura les différents rapports d’investigation (historiques, techniques et de détail), les études de variantes, les projets d’assainissement, les rapports d’assainissement et tout autre document jugé utile à la gestion des sites pollués sis sur la commune de Moutier. Il en va de même des archives et des prises de position y relatives de l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne.
Les documents mentionnés dans le présent article sont transmis gratuitement au format électronique ou au format papier.
Le transfert des données mentionnées dans le présent article est effectué au plus tard à la date du transfert.
Art. 7 Transfert des données cadastrales
L’Office de l’information géographique du canton de Berne transfère au Service du développement territorial du canton du Jura les données du cadastre relatives aux sites pollués sis sur la commune de Moutier inscrits au cadastre bernois des sites pollués au plus tard à la date du transfert.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Egress
Berne, le 28 mai 2025 / Delémont, le 20 mai 2025
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
la présidente: Allemann
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
25-049
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 28.05.2025 | 01.10.2025 | Texte législatif | première version | 25-049 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 28.05.2025 | 01.10.2025 | première version | 25-049 |