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152.01

Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration

(Loi d'organisation, LOCA)

du 20.06.1995 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

1 Gouvernement

1.1 Conseil-exécutif

1.1.1 Généralités

Art. 1 Mandat

Le Conseil-exécutif accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la législation. Il dirige, planifie et coordonne l'action étatique qui en découle et veille à l'exécution.

Il se compose de sept membres.

Art. 2 Obligations gouvernementales

Le Conseil-exécutif s'acquitte de ses obligations en accomplissant en particulier les tâches suivantes:

  1. il suit et analyse le cours des événements d'importance pour le canton et ordonne en temps utile les mesures nécessaires;
  2. il se consacre à l'étude de questions fondamentales de grande portée;
  3. il définit pour sa politique gouvernementale des objectifs et des stratégies clairs, les ajuste aux moyens disponibles et veille à une mise en œuvre efficace et respectueuse des délais;
  4. il planifie et coordonne les activités essentielles des autorités cantonales;
  5. il contrôle périodiquement les tâches du canton;
  6. il exerce une surveillance systématique et permanente de l'administration cantonale.

Les obligations gouvernementales du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat priment toutes ses autres fonctions.

Art. 2a * Programme gouvernemental de législature

Au début de chaque législature, le Conseil-exécutif fixe les objectifs et les stratégies de sa politique dans le programme gouvernemental de législature. Celui-ci fournit en particulier des indications sur

  1. les intentions et les considérations fondamentales qui guident le Conseil-exécutif en sa qualité d’autorité collégiale pendant la législature;
  2. les nouvelles tâches importantes du canton et les ressources nécessaires à leur accomplissement;
  3. les mesures prévues pour réaliser ces intentions et ces considérations;
  4. le classement des projets importants dans l’ordre de priorité où le Conseil-exécutif entend les soumettre au Grand Conseil;
  5. l’évolution des finances cantonales;
  6. sa vision de l’avenir ultérieur à la législature.

Le programme gouvernemental de législature est harmonisé avec le plan intégré «mission-financement», avec le plan directeur cantonal et avec les principales planifications sectorielles.

1.1.2 Organisation et procédure

Art. 3 Principe

Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les décisions de grande portée.

Art. 4 Délibérations

Le Conseil-exécutif se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

Il consacre des entretiens particuliers et des journées de réflexion aux enjeux fondamentaux.

Chaque membre du Conseil-exécutif peut en tout temps demander la convocation d'une séance.

Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des affaires par conférence téléphonique, par visioconférence ou par d'autres moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation. *

Art. 5 Prise de décisions

Le Conseil-exécutif délibère valablement si quatre au moins de ses membres participent. *

Le Conseil-exécutif prend ses décisions à la majorité des voix. Pour être valable, une décision doit réunir les voix de trois membres au moins. L'abstention n'est pas admise. *

Le président ou la présidente du gouvernement vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double.

… *

Art. 6 Récusation

Les dispositions de la loi sur le personnel[1] et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives[2] relatives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du Conseil-exécutif.

Le fait de siéger d'office dans un organe d'une personne morale ne constitue pas un motif de récusation.

Art. 7 Information

Le Conseil-exécutif informe le public sur ses activités et communique avec lui conformément aux principes inscrits dans la Constitution cantonale[3] et dans la loi du 2 novembre 1993 sur l'information et l'aide aux médias (LIAM)[4]. *

Les délibérations du Conseil-exécutif ne sont pas publiques.

Art. 8 Suppléance

Les membres du Conseil-exécutif se remplacent mutuellement.

Art. 9 Délégations gouvernementales

Le Conseil-exécutif peut constituer parmi ses membres des cellules de réflexion pour traiter les affaires relevant de domaines particuliers. Ces cellules comptent en règle générale trois membres.

Art. 10 Délégués

Le Conseil-exécutif peut confier à des délégués des tâches déterminées limitées dans le temps.

Art. 11 Crédit de représentation

Le Conseil-exécutif dispose d'un crédit de représentation. Le montant en est défini chaque année dans le budget.

1.1.3 Président ou présidente du gouvernement

Art. 12 Période de fonctions

Le Grand Conseil élit le président ou la présidente du gouvernement pour une période de fonctions d'une année. Une réélection pour la période de fonctions immédiatement consécutive n'est pas admise.

Art. 13 Fonctions

Le président ou la présidente du gouvernement

  1. dirige le Conseil-exécutif;
  2. veille à ce que le Conseil-exécutif accomplisse et mène à bien ses tâches de manière coordonnée et efficace, et en temps voulu;
  3. prépare les délibérations du Conseil-exécutif.

Il ou elle peut en tout temps ordonner que lui soient fournies des informations ou de la documentation sur des affaires déterminées et proposer au Conseil-exécutif les mesures appropriées.

Art. 14 Suppléance

Le vice-président ou la vice-présidente seconde et décharge le président ou la présidente du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions et assure la suppléance en cas d'empêchement.

L'élection a lieu selon les dispositions régissant l'élection du président ou de la présidente du gouvernement.

Le nouveau président ou la nouvelle présidente du gouvernement peut, d'entente avec le collège, autoriser le président sortant ou la présidente sortante à poursuivre la conduite d'une affaire commencée durant la période de fonctions précédente.

Art. 15 Décision présidentielle

Dans les cas d'urgence particulière, le président ou la présidente du gouvernement ordonne des mesures provisoires. S'il est impossible de réunir le Conseil-exécutif en séance, le président ou la présidente décide en lieu et place du gouvernement. *

Le président ou la présidente du gouvernement peut en outre à titre exceptionnel décider en lieu et place du Conseil-exécutif s'il ne peut y avoir de doute quant à la manière de régler l'affaire.

Les décisions présidentielles au sens des alinéas 1 et 2 sont soumises sans délai au Conseil-exécutif pour prise de connaissance. *

Le Conseil-exécutif peut déléguer au président ou à la présidente du gouvernement la compétence exclusive de régler des affaires de caractère formel.

1.1.4 Membres du Conseil-exécutif

Art. 16 Serment ou promesse *

A l’issue de leur élection ou de leur réélection, les membres du Conseil-exécutif prêtent serment ou font la promesse devant le Grand Conseil. *

… *

Art. 17 * Activités annexes

Les membres du Conseil-exécutif ne peuvent, sous réserve des dispositions qui suivent, exercer aucune autre charge publique cantonale ou communale ni aucune autre activité professionnelle.

Avec l’approbation du Conseil-exécutif, ils peuvent siéger dans les organes administratifs d’entreprises et d’organisations économiques ou d’utilité publique si l’intérêt du canton le requiert. Le Conseil-exécutif rend compte de ces activités dans le rapport de gestion.

Dans les six derniers mois de leur mandat, les membres du Conseil-exécutif peuvent, avec l’approbation du Conseil-exécutif, exercer une autre activité annexe pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. Le Conseil-exécutif communique les activités annexes approuvées à la Commission de gestion, les publie dans la Feuille officielle cantonale et en rend compte dans le rapport de gestion. *

Toutes les rémunérations obtenues dans l’exercice de tels mandats reviennent au canton. *

Le Conseil-exécutif arrête la décision d’approbation en qualité de dernière instance cantonale.

Art. 17a * Election à l’Assemblée fédérale

Les membres du Conseil-exécutif qui sont élus à l’Assemblée fédérale quittent leurs fonctions gouvernementales au plus tard six mois après avoir pris leur mandat parlementaire.

Art. 18 Immunité

L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil-exécutif pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de sa fonction est soumise à l'autorisation du Grand Conseil.

1.2 Chancelier ou chancelière

Art. 19

Le chancelier ou la chancelière

  1. dirige l'état-major du Conseil-exécutif;
  2. seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouvernement dans l'accomplissement de leurs tâches;
  3. assure la liaison avec le Grand Conseil;
  4. seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans la coordination de leurs activités;
  5. accomplit des tâches d'état-major pour le Grand Conseil, conformément à la loi sur le Grand Conseil.

2 Administration

2.1 Généralités

Art. 20 Organisation

L’administration cantonale se compose de l’administration centrale et de l’administration cantonale décentralisée. *

L'administration cantonale comprend en outre les unités administratives régionales conformément à la loi.

Dans les limites de la Constitution, l'accomplissement de tâches cantonales peut être attribué à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration.

Le Conseil-exécutif veille à l'organisation efficace de l'administration dans les limites de la Constitution, de la loi et du décret. Il l'adapte aux conditions nouvelles. *

Art. 21 Répartition des tâches

Le Grand Conseil réglemente dans un décret les tâches fondamentales des Directions et de la Chancellerie d’Etat et y inscrit les noms des Directions. *

Lors de l'attribution de domaines de compétences et de tâches aux Directions, il respecte en particulier les critères suivants: *

  1. la connexité des tâches,
  2. la pertinence de la gestion,
  3. l'équilibre matériel et politique entre les Directions.

Le Conseil-exécutif définit dans le cadre du décret au sens de l’alinéa 1 les tâches des Directions, de la Chancellerie d’Etat ainsi que celles des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées. *

Il peut confier le détail de l'attribution des tâches au sein des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées au membre compétent du Conseil-exécutif (directeur, directrice). *

Art. 21a * Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération

Le Conseil-exécutif est compétent pour conclure des conventions-programmes avec la Confédération.

Le Conseil-exécutif procède à l'audition des communes ou de leurs groupements d'intérêts avant de conclure une convention-programme, si celle-ci touche les intérêts communaux.

Art. 22 * Contrats de prestations

Les Directions et la Chancellerie d’Etat pilotent en principe les offices qui leur sont subordonnés et les unités administratives assimilées au moyen de contrats de prestations qui en particulier précisent la définition des produits et fixent le solde des produits.

Le Conseil-exécutif règle le contenu et la périodicité des contrats de prestations par voie d'ordonnance.

Art. 23 Direction

Le Conseil-exécutif est responsable de la conduite de l'administration. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population.

Chaque membre du Conseil-exécutif est à la tête d'une Direction, qui est placée sous sa responsabilité politique.

Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d'Etat, qui sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure la liaison entre ces deux autorités. Il ou elle présente les affaires de la Chancellerie d'Etat devant le Grand Conseil.

Art. 24 * Principes et outils de direction

Le Conseil-exécutif met l’accent sur

  1. la direction stratégique,
  2. les effets produits par l’action publique,
  3. les prestations fournies par l’administration,
  4. les coûts et les rentrées financières.

Le Conseil-exécutif et ses membres

  1. se dotent d’instruments de gestion et d’organisation modernes et en assurent l’actualisation;
  2. énoncent les grandes lignes de la conduite des affaires publiques, fixent des objectifs à l’administration et définissent des priorités;
  3. évaluent les activités de l’administration et réexaminent périodiquement les objectifs fixés;
  4. veillent à une délégation rationnelle des tâches, des compétences et des responsabilités;
  5. veillent à éviter les charges administratives inutiles.

… *

2.2 Administration centrale

2.2.1 Généralités

Art. 25 Structure et désignations *

L'administration centrale se compose de sept Directions et de la Chancellerie d'Etat.

Les Directions et la Chancellerie d'Etat se composent d'offices et d'unités administratives assimilées. *

Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les offices et les unités administratives qui leur sont assimilées. *

… *

Art. 25a * Directions

Chaque Direction dispose d'un secrétariat général.

Le Conseil-exécutif peut confier le détail de l'organisation des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées au membre compétent du Conseil-exécutif (directeur, directrice).

Art. 25b * Chancellerie d'Etat

Au sein de l'administration cantonale, la Chancellerie d'Etat a le statut d'une Direction.

Art. 26 Secrétaire général ou secrétaire générale

Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe à la conduite de la Direction en qualité de chef d'état-major.

Le directeur ou la directrice peut se faire remplacer au sein des commissions du Grand Conseil par le secrétaire général ou la secrétaire générale ou par une autre personne qui lui est directement subordonnée si la commission donne son accord.

2.2.2 2.2.2 … *

2.2.3 Planification, coordination et recours à des spécialistes

Art. 35 Principes

Le Conseil-exécutif assure en temps utile et de manière efficace la coordination des activités des Directions et de la Chancellerie d'Etat.

Il peut confier les affaires qui relèvent de plusieurs unités administratives à un service de coordination, à une conférence, à un groupe de travail ou à un groupe d'organisation spécialement constitués.

La Chancellerie d'Etat planifie et coordonne les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs Directions, à moins que la responsabilité n'incombe à une Direction particulière.

Au surplus, toutes les parties concernées échangent spontanément et en temps utile les informations dont elles disposent et veillent à la coordination rationnelle de l'activité administrative.

Art. 36 Corapports

Si plusieurs Directions ou états-majors sont parties prenantes à une affaire ou y sont intéressés, le service auquel incombe la responsabilité principale organise une procédure de corapport.

La Direction responsable des finances prend position sur les affaires relatives aux finances cantonales, conformément à la législation sur les finances. *

Art. 37 Recours à des spécialistes externes

Le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent avoir recours à des experts ou expertes extérieurs à l'administration cantonale.

Ils peuvent constituer des commissions dans lesquelles sont appelés à siéger des experts ou expertes ou des personnes représentant des groupes de population déterminés. Dans ces commissions, les deux sexes sont si possible représentés à raison de 30 pour cent au moins.

Les sensibilités spécifiques de la minorité francophone seront également prises en compte.

2.3 2.3 … *

2.4 Administration cantonale décentralisée *

Art. 39a * Régions administratives et arrondissements administratifs

Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les subdivisions administratives décentralisées ordinaires du canton.

Les régions administratives comprennent chacune un ou plusieurs arrondissements administratifs. Elles constituent les zones de compétence des bureaux du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites, excepté pour les offices des poursuites et des faillites du Jura bernois et du Seeland. *

Le territoire cantonal est subdivisé comme suit en cinq régions administratives avec leurs arrondissements administratifs:

  1. région administrative du Jura bernois: arrondissement administratif du Jura bernois;
  2. région administrative du Seeland: arrondissements administratifs de Biel/Bienne et du Seeland;
  3. région administrative de l’Emmental et de la Haute-Argovie: arrondissements administratifs de l’Emmental et de la Haute-Argovie;
  4. région administrative de Berne-Mittelland: arrondissement administratif de Berne-Mittelland;
  5. région administrative de l’Oberland: arrondissements administratifs de Thoune, du Haut-Simmental et de Gessenay, de Frutigen et du Bas-Simmental, et d’Interlaken-Oberhasli.

La répartition des communes entre les arrondissements administratifs est précisée à l’annexe 2.

Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lorsqu’il approuve le changement de nom d’une commune. *

… *

Art. 39b * Tâches des autorités des régions et des arrondissements administratifs

La législation spéciale fixe les tâches des autorités des régions administratives et des arrondissements administratifs.

Art. 40 * Langue officielle dans la région administrative du Seeland

Dans la région administrative bilingue du Seeland ainsi que dans l’arrondissement administratif bilingue de Biel/Bienne, la langue utilisée dans une procédure est celle de la personne qui y participe. *

Si plusieurs personnes participent à une procédure, la langue utilisée est celle de la majorité des parties.

La langue utilisée est

  1. en procédure administrative et en procédure de justice administrative, la langue des particuliers participant à la procédure ou de la majorité d'entre eux;
  2. en procédure civile, la langue de la partie défenderesse ou de la partie requise;
  3. en procédure de poursuite pour dettes et de faillite, la langue du débiteur ou de la débitrice;
  4. en procédure pénale, la langue de la personne inculpée.

2a Contrôle des finances *

Art. 40a *

Le Contrôle des finances est une unité administrative indépendante conformément à la législation sur le Contrôle des finances. *

3 Dispositions diverses

3.1 Procédure de consultation et élaboration d'actes législatifs

Art. 41 Procédure de consultation

Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture d'une procédure de consultation. L'organisation en incombe à la Direction compétente ou à la Chancellerie d'Etat.

Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les organisations qui sont appelées à participer à chaque procédure de consultation. Les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent dans leur domaine spécialisé celles qui doivent en outre être entendues.

Les documents de la procédure de consultation et les avis émis sont publiés sur Internet. Sont exclus de cette prescription les avis émis par les Directions et la Chancellerie d'Etat. *

… *

Art. 42 Garantie de l'autonomie communale

Dans toutes les affaires législatives qu'il soumet au Grand Conseil et dans ses ordonnances, le Conseil-exécutif examine s'il est accordé aux communes la plus grande liberté de décision possible.

Art. 43 Ordonnances des Directions

Les Directions peuvent à titre exceptionnel être autorisées par la loi à édicter une ordonnance, si la réglementation

  1. revêt un caractère éminemment technique,
  2. est régie par des circonstances en constante évolution ou
  3. est de portée mineure.

Les offices de l'administration cantonale ne sont pas habilités à édicter des ordonnances.

Art. 44 * Ordonnances exploratoires

Le Conseil-exécutif peut édicter des ordonnances exploratoires si

  1. les réglementations servent à tester de nouvelles tâches, des tâches modifiées ou de nouvelles formes d’action de l’administration, de nouveaux processus de travail et de nouveaux modes d’organisation;
  2. l’ordonnance est édictée dans le cadre d’un projet-pilote encadré ou d’un projet de réforme;
  3. les essais font l’objet d’un controlling et d’une évaluation et si
  4. l’ordonnance est en vigueur pour une durée maximale de cinq ans.

Les ordonnances exploratoires contiennent des dispositions concernant

  1. le cadre et le but des essais,
  2. le champ d’application,
  3. le controlling,
  4. l’évaluation des essais,
  5. la durée de validité.

Les ordonnances exploratoires peuvent contenir des dispositions qui, dans le cadre du droit constitutionnel cantonal, des conventions intercantonales et du droit fédéral, dérogent aux lois cantonales. Les dispositions légales abrogées pour la durée des essais sont indiquées de manière détaillée dans l’ordonnance.

Aussitôt qu’il édicte une ordonnance exploratoire, le Conseil-exécutif en informe le Grand Conseil et lui fait parvenir les documents correspondants.

Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, prolonger une seule fois la validité d’une ordonnance exploratoire de trois ans au maximum.

3.2 Incompatibilités, liens de parenté et d'alliance

Art. 45 Incompatibilités

Une personne ne peut pas assumer simultanément deux fonctions

  1. déclarées incompatibles par la Constitution[5] (art. 68, 1er et 2e al. ConstC),
  2. placées dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale.

Art. 46 Liens de parenté et d'alliance

Les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont les suivants ne peuvent siéger simultanément au Conseil-exécutif:

  1. parents et enfants, grand-parents et petits-enfants,
  2. frères et sœurs,
  3. époux, époux divorcés, partenaires enregistrés, personnes dont le partenariat enregistré a été dissous, personnes menant de fait une vie de couple, beaux-parents et beaux-enfants, parents par alliance en ligne collatérale au 2e degré.

De même, les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont définis au 1er alinéa ne peuvent occuper simultanément des postes placés dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale.

3.3 Représentation

Art. 47 Représentation devant les tribunaux

Le canton est représenté devant les tribunaux et les instances de recours cantonaux ou fédéraux par les organes ou les mandataires de la Chancellerie d'Etat ou de la Direction dont le champ d'activité est concerné par l'objet du litige, sauf si le Conseil-exécutif en dispose autrement dans un cas particulier.

L'acceptation d'une transaction et le désistement ou l'acquiescement nécessitent l'approbation de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat, dans les limites de leur compétence en matière d'autorisation de dépenses. Pour les montants plus importants, le Conseil-exécutif statue souverainement.

Art. 48 Représentants et représentantes du canton

Au sein d'organes de personnes morales et de commissions de surveillance, les intérêts du canton sont sauvegardés par des représentants ou représentantes spécialement désignés, dans la mesure où la législation le prévoit ou que le Conseil-exécutif en décide ainsi dans les cas dûment motivés. En règle générale, il n'y a pas de représentation particulière au sein des institutions subventionnées.

Les représentants et représentantes du canton s'emploient à faire prévaloir l'efficacité dans l'accomplissement des tâches, l'économie et la rentabilité dans la gestion et le respect des prescriptions légales.

Ils sont nommés par le Conseil-exécutif, qui peut déléguer cette attribution aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat.

3.4 Assurance-qualité *

Art. 48a * Principe

Les Directions garantissent la qualité des activités administratives des unités qui leur sont subordonnées.

Elles peuvent instaurer des systèmes d’assurance-qualité et, dans des cas dûment motivés, faire certifier certaines unités administratives ou certains processus par des organismes reconnus.

Le Conseil-exécutif peut régler les détails par voie d‘ordonnance.

Art. 48b * Sondages

Pour garantir la qualité et pour évaluer les prestations, les Directions et les offices peuvent réaliser ou faire réaliser par des tiers des sondages auprès de la population, des bénéficiaires des prestations cantonales ou du personnel.

Art. 48c * Benchmarking

Pour évaluer les prestations et la qualité des prestations de l’administration, les Directions et les offices peuvent effectuer des comparaisons des prestations à la fois au sein de l’administration cantonale et avec des services d’autres administrations ou participer à des comparaisons de prestations réalisées par des tiers.

Art. 48d * Traitement de données personnelles résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique

Le traitement de données personnelles résultant de l'utilisation de l’infrastructure électronique de l'administration cantonale ou exploitée sur mandat du canton est régi par analogie par les dispositions des articles 12a à 12e de la loi sur le personnel, y compris pour les données de personnes qui ne sont ni employées du canton ni membres d’autorités cantonales.

4 Dispositions finales

Art. 50 Ordonnances du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance

  1. la marche de ses affaires,
  2. l'organisation et les tâches des Directions et de la Chancellerie d'Etat,
  3. l'organisation des procédures de corapport,
  4. l'organisation des procédures de consultation,
  5. les modalités de désignation des représentants et des représentantes du canton, la durée de leur période de fonctions ainsi que le devoir d'information et de communication qui leur incombe,
  6. les détails de la réglementation relative à l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l’arrondissement administratif du Seeland,
  7. les principes régissant les activités des services cantonaux sur le marché pour l’exploitation marginale du patrimoine administratif,
  8. l’assurance-qualité des activités de l’administration.

Art. 51 Rapport avec la législation antérieure

Les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exécution dans lesquelles des tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux offices et aux unités administratives qui leur sont assimilées et dans lesquelles sont énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les dispositions d'autres actes législatifs en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Conseil-exécutif instaure par voie d'ordonnance, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la concordance entre les dispositions de lois, de décrets, d'ordonnances et d'autres actes législatifs dans lesquelles sont attribuées des tâches ou énoncées les dénominations d'unités administratives, et les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exécution.

Art. 52 Modification d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel)[6]
2. loi du 7 février 1990 sur la création, le plafonnement et la gestion des postes de l'administration[7]
3. loi du 10 novembre 1987 sur les finances[8]
4. loi du 19 février 1986 sur la protection des données[9]

Art. 53 Abrogation d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. loi du 5 décembre 1977 sur les droits de coopération du Laufonnais,
2. loi du 19 novembre 1975 fixant les modalités d'engagement et d'application de la procédure de rattachement du district de Laufon à un canton voisin,
3. loi du 13 mai 1992 sur l'adaptation de la législation aux nouvelles dénominations des Directions du Conseil-exécutif (loi d'adaptation),
4. décret du 16 novembre 1939 sur la circonscription du canton de Berne en 27 districts,
5. décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif,
6. décret du 14 mars 1853 supprimant la publicité des séances du Conseil-exécutif,
7. décret du 7 novembre 1989 sur l'organisation de la Chancellerie d'Etat,
8. décret du 23 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'économie publique,
9. décret du 8 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,
10. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
11. décret du 17 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de la police et des affaires militaires,
12. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des finances,
13. décret du 30 juin 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'instruction publique,
14. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie,
15. décret du 26 février 1952 concernant la langue officielle dans le district de Bienne.

Art. 54 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'entrée en vigueur peut avoir lieu de manière échelonnée.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.06.2019 *

Art. T1-1 * Primauté des attributions de tâches et des désignations

Les dispositions d'exécution de la présente modification dans lesquelles des tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux offices et aux unités administratives qui leur sont assimilées et dans lesquelles sont énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les dispositions d'autres actes législatifs existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification.

Art. T1-2 * Mise en œuvre législative

Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification aux adaptations formelles et rédactionnelles de lois, de décrets et d’arrêtés du Grand Conseil.

A1 A1 … *

A2 Annexe 2 à l'article 39a *

Art. A2-1 *

Les régions administratives et les arrondissements administratifs énumérés à l'article 39a se composent des communes suivantes:

1. Région administrative francophone du Jura bernois et arrondissement administratif francophone du Jura bernois
  a) * Commune mixte de Belprahon, Commune mixte de Champoz, Commune mixte de Corcelles (BE), Commune municipale de Corgémont, Commune municipale de Cormoret, Commune municipale de Cortébert, Commune municipale de Court, Commune municipale de Courtelary, Commune mixte de Crémines, Commune mixte d'Eschert, Commune municipale de Grandval, Commune municipale de La Ferrière, Commune municipale de La Neuveville, Commune mixte de Loveresse, Commune municipale de Mont-Tramelan, Commune municipale d'Orvin, Commune mixte de Nods, Commune municipale de Perrefitte, Commune municipale de Péry-La Heutte, Commune municipale de Petit-Val, Commune mixte de Plateau de Diesse, Commune municipale de Rebévelier, Commune municipale de Reconvilier, Commune municipale de Renan (BE), Commune mixte de Roches (BE), Commune municipale de Romont (BE), Commune municipale de Saicourt, Commune municipale de Saint-Imier, Commune municipale de Sauge, Commune mixte de Saules (BE), Commune municipale de Schelten, Commune municipale de Seehof, Commune municipale de Sonceboz-Sombeval, Commune municipale de Sonvilier, Commune municipale de Sorvilier, Commune municipale de Tavannes, Commune municipale de Tramelan, Commune mixte de Valbirse, Commune municipale de Villeret.
2. Région administrative bilingue du Seeland
  a) * Arrondissement administratif de Biel/Bienne: Commune municipale d'Aegerten, Commune municipale de Bellmund, Commune municipale de Biel/Bienne, Commune municipale de Brügg, Commune municipale d'Ipsach, Commune municipale de Lengnau (BE), Commune municipale d'Evilard, Commune municipale de Ligerz, Commune municipale de Meinisberg, Commune municipale de Mörigen, Commune municipale de Nidau, Commune municipale d'Orpund, Commune municipale de Pieterlen, Commune municipale de Port, Commune municipale de Safnern, Commune municipale de Scheuren, Commune municipale de Schwadernau, Commune municipale de Sutz-Lattrigen, Commune municipale de Twann-Tüscherz. Il comprend en outre les eaux du lac de Bienne jusqu'à la frontière cantonale Berne-Neuchâtel.
  b) * Arrondissement administratif du Seeland: Commune municipale d'Aarberg, Commune municipale d'Arch, Commune municipale de Bargen (BE), Commune municipale de Brüttelen, Commune municipale de Büetigen, Commune municipale de Bühl, Commune municipale de Büren an der Aare, Commune municipale de Diessbach bei Büren, Commune municipale de Dotzigen, Commune municipale d'Epsach, Commune municipale d'Erlach, Commune municipale de Finsterhennen, Commune municipale de Gals, Commune municipale de Gampelen, Commune municipale de Grossaffoltern, Commune municipale de Hagneck, Commune municipale de Hermrigen, Commune municipale de Jens, Commune municipale d'Ins, Commune municipale de Kallnach, Commune municipale de Kappelen, Commune municipale de Leuzigen, Commune municipale de Lüscherz, Commune municipale de Lyss, Commune municipale de Meienried, Commune municipale de Merzligen, Commune municipale de Müntschemier, Commune municipale d'Oberwil bei Büren, Commune municipale de Radelfingen, Commune municipale de Rapperswil (BE), Commune municipale de Rüti bei Büren, Commune municipale de Schüpfen, Commune municipale de Seedorf (BE), Commune municipale de Siselen, Commune municipale de Studen, Commune municipale de Täuffelen, Commune mixte de Treiten, Commune municipale de Tschugg, Commune mixte de Vinelz, Commune municipale de Walperswil, Commune municipale de Wengi, Commune municipale de Worben.
3. Région administrative germanophone de l'Emmental et de la Haute-Argovie
  a) * Arrondissement administratif de la Haute-Argovie: Commune municipale d'Aarwangen, Commune municipale d'Attiswil, Commune municipale d'Auswil, Commune municipale de Bannwil, Commune municipale de Berken, Commune municipale de Bettenhausen, Commune municipale de Bleienbach, Commune municipale de Busswil bei Melchnau, Commune municipale d'Eriswil, Commune municipale de Farnern, Commune municipale de Gondiswil, Commune municipale de Graben, Commune municipale de Heimenhausen, Commune municipale de Herzogenbuchsee, Commune municipale de Huttwil, Commune municipale d'Inkwil, Commune municipale de Langenthal, Commune municipale de Lotzwil, Commune municipale de Madiswil, Commune municipale de Melchnau, Commune municipale de Niederbipp, Commune municipale de Niederönz, Commune municipale d'Oberbipp, Commune municipale d'Ochlenberg, Commune municipale d'Oeschenbach, Commune municipale de Reisiswil, Commune municipale de Roggwil (BE), Commune municipale de Rohrbach, Commune municipale de Rohrbachgraben, Commune municipale de Rumisberg, Commune municipale de Rütschelen, Commune municipale de Schwarzhäusern, Commune municipale de Seeberg, Commune municipale de Thörigen, Commune municipale de Thunstetten, Commune municipale d'Ursenbach, Commune municipale de Walliswil bei Niederbipp, Commune municipale de Walliswil bei Wangen, Commune municipale de Walterswil (BE), Commune municipale de Wangen an der Aare, Commune municipale de Wiedlisbach, Commune municipale de Wynau, Commune municipale de Wyssachen.
  b) * Arrondissement administratif de l'Emmental: Commune municipale d'Aefligen, Commune municipale d'Affoltern im Emmental, Commune municipale d'Alchenstorf, Commune municipale de Bätterkinden, Commune municipale de Burgdorf, Commune municipale de Dürrenroth, Commune municipale d'Eggiwil, Commune municipale d'Ersigen, Commune municipale de Hasle bei Burgdorf, Commune municipale de Heimiswil, Commune municipale de Hellsau, Commune municipale de Hindelbank, Commune municipale de Höchstetten, Commune municipale de Kernenried, Commune municipale de Kirchberg (BE), Commune municipale de Koppigen, Commune municipale de Krauchthal, Commune municipale de Langnau im Emmental, Commune municipale de Lauperswil, Commune municipale de Lützelflüh, Commune municipale de Lyssach, Commune municipale d'Oberburg, Commune municipale de Röthenbach im Emmental, Commune municipale de Rüderswil, Commune municipale de Rüdtligen-Alchenflüh, Commune municipale de Rüegsau, Commune municipale de Rumendingen, Commune municipale de Rüti bei Lyssach, Commune municipale de Schangnau, Commune municipale de Signau, Commune municipale de Sumiswald, Commune municipale de Trachselwald, Commune municipale de Trub, Commune municipale de Trubschachen, Commune municipale d'Utzenstorf, Commune municipale de Wiler bei Utzenstorf, Commune municipale de Willadingen, Commune municipale de Wynigen, Commune municipale de Zielebach.
4. Région administrative germanophone de Berne-Mittelland et arrondissement administratif de Berne-Mittelland
  a) * Commune municipale d'Allmendingen, Commune municipale d'Arni, Commune municipale de Bäriswil, Commune municipale de Belp, Commune municipale de Bern, Commune municipale de Biglen, Commune municipale de Bolligen, Commune municipale de Bowil, Commune municipale de Bremgarten bei Bern, Commune municipale de Brenzikofen, Commune municipale de Deisswil bei Münchenbuchsee, Commune municipale de Fraubrunnen, Commune municipale de Ferenbalm, Commune municipale de Frauenkappelen, Commune municipale de Freimettigen, Commune municipale de Gerzensee, Commune municipale de Grosshöchstetten, Commune municipale de Guggisberg, Commune municipale de Gurbrü, Commune municipale de Häutligen, Commune municipale de Herbligen, Commune municipale d'Iffwil, Commune municipale d'Ittigen, Commune municipale de Jaberg, Commune municipale de Jegenstorf, Commune municipale de Kaufdorf, Commune municipale de Kehrsatz, Commune municipale de Kiesen, Commune municipale de Kirchdorf (BE), Commune municipale de Kirchlindach, Commune municipale de Konolfingen, Commune municipale de Köniz, Commune municipale de Kriechenwil, Commune municipale de Landiswil, Commune municipale de Laupen, Commune municipale de Linden, Commune municipale de Mattstetten, Commune municipale de Meikirch, Commune municipale de Mirchel, Commune municipale de Moosseedorf, Commune municipale de Mühleberg, Commune municipale de Münchenbuchsee, Commune municipale de Münchenwiler, Commune municipale de Münsingen, Commune municipale de Muri bei Bern, Commune municipale de Neuenegg, Commune municipale de Niederhünigen, Commune municipale de Niedermuhlern, Commune municipale d'Oberbalm, Commune municipale d'Oberdiessbach, Commune municipale d'Oberhünigen, Commune municipale d'Oberthal, Commune municipale d'Oppligen, Commune municipale d'Ostermundigen, Commune municipale de Riggisberg, Commune municipale de Rubigen, Commune municipale de Rüeggisberg, Commune municipale de Rüschegg, Commune municipale de Stettlen, Commune municipale de Thurnen, Commune municipale de Toffen, Commune municipale d'Urtenen-Schönbühl, Commune municipale de Vechigen, Commune municipale de Schwarzenburg, [Teneur du 19. 10. 2010] Commune municipale de Wald (BE), Commune municipale de Walkringen, Commune municipale de Wichtrach, Commune municipale de Wiggiswil, Commune municipale de Wileroltigen, Commune municipale de Wohlen bei Bern, Commune municipale de Worb, Commune municipale de Zäziwil, Commune municipale de Zollikofen, Commune municipale de Zuzwil (BE).
5. Région administrative germanophone de l'Oberland
  a) * Arrondissement administratif de Thoune: Commune municipale d'Amsoldingen, Commune municipale de Blumenstein, Commune municipale de Buchholterberg, Commune municipale de Burgistein, Commune municipale d'Eriz, Commune municipale de Fahrni, Commune municipale de Forst-Längenbühl, Commune municipale de Gurzelen, Commune municipale de Heiligenschwendi, Commune municipale de Heimberg, Commune municipale de Hilterfingen, Commune municipale de Homberg, Commune municipale de Horrenbach-Buchen, Commune municipale d'Oberhofen am Thunersee, Commune municipale d'Oberlangenegg, Commune municipale de Pohlern, Commune municipale de Reutigen, Commune municipale de Seftigen, Commune municipale de Sigriswil, Commune municipale de Steffisburg, Commune municipale de Stocken-Höfen, Commune municipale de Teuffenthal (BE), Commune municipale de Thierachern, Commune municipale de Thun, Commune municipale d'Uebeschi, Commune municipale d'Uetendorf, Commune municipale d'Unterlangenegg, Commune municipale d'Uttigen, Commune municipale de Wachseldorn, Commune municipale de Wattenwil. Il comprend en outre les eaux du lac de Thoune touchant aux communes riveraines.
  b) * Arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay: Commune municipale de Boltigen, Commune municipale de Gsteig, Commune municipale de Lauenen, Commune municipale de Lenk, Commune municipale de Saanen, Commune municipale de St. Stephan, Commune municipale de Zweisimmen.
  c) * Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental: Commune municipale d'Adelboden, Commune mixte d'Aeschi bei Spiez, Commune municipale de Därstetten, Commune mixte de Diemtigen, Commune municipale d'Erlenbach im Simmental, Commune municipale de Frutigen, Commune municipale de Kandergrund, Commune municipale de Kandersteg, Commune municipale de Krattigen, Commune municipale d'Oberwil im Simmental, Commune municipale de Reichenbach im Kandertal, Commune municipale de Spiez, Commune municipale de Wimmis.
  d) * Arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli: Commune municipale de Beatenberg, Commune municipale de Bönigen, Commune municipale de Brienz (BE), Commune mixte de Brienzwiler, Commune municipale de Därligen, Commune municipale de Grindelwald, Commune municipale de Gsteigwiler, Commune municipale de Gündlischwand, Commune municipale de Guttannen, Commune municipale de Habkern, Commune municipale de Hasliberg, Commune municipale de Hofstetten bei Brienz, Commune municipale d'Interlaken, Commune municipale d'Innertkirchen, Commune mixte d'Iseltwald, Commune municipale de Lauterbrunnen, Commune municipale de Leissigen, Commune mixte de Lütschental, Commune municipale de Matten bei Interlaken, Commune municipale de Meiringen, Commune municipale de Niederried bei Interlaken, Commune mixte d'Oberried am Brienzersee, Commune municipale de Ringgenberg (BE), Commune municipale de Saxeten, Commune mixte de Schattenhalb, Commune municipale de Schwanden bei Brienz, Commune municipale d'Unterseen, Commune municipale de Wilderswil. Il comprend en outre les eaux du lac de Brienz touchant aux communes riveraines.

Egress

Berne, le 20 juin 1995

Au nom du Grand Conseil,

le président: Emmenegger

le chancelier: Nuspliger

ACE n° 3233 du 29 novembre 1995:

entrée en vigueur le 1er janvier 1996. L'article 53, chiffre 15 LOCA n'entre en vigueur que le 1er janvier 1997.

95-116

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
20.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-116
19.02.1997 01.07.1996 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 97-27
01.12.1999 01.01.2001 Titre 2a introduit 00-29
01.12.1999 01.01.2001 Art. 40a introduit 00-29
30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 11., a) modifié 01-54
30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 19., a) modifié 01-54
30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 01-54
12.12.2001 25.02.2002 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 02-5
26.03.2002 01.01.2005 Art. 2a introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 22 modifié 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 24 modifié 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 44 modifié 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Titre 3.4 introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 48a introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 48b introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 48c introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, g introduit 03-115
26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, h introduit 03-115
17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 10., a) modifié 03-32
17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 18., a) modifié 03-32
17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 03-32
14.04.2003 01.01.2004 Art. 32 modifié 03-121
26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-111
26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-112
26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 03-116
26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 03-116
26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 03-116
19.04.2004 01.01.2005 Art. 31 modifié 04-72
19.04.2004 01.01.2005 Art. 33 modifié 04-72
24.06.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 4 modifié 04-100
25.11.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 04-101
15.12.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1, 4., a) modifié 05-26
17.05.2005 01.08.2005 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 05-62
05.06.2005 01.01.2006 Art. 28 modifié 05-106
14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142
08.09.2005 01.01.2007 Art. 46 al. 1, c modifié 06-39
28.03.2006 01.01.2010 Art. 20 al. 1 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.3 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 1 abrogé 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 3 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 39 abrogé 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.4 introduit 08-134
28.03.2006 01.01.2009 Art. 39a introduit 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 39b introduit 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 al. 1 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Titre A2 introduit 08-134
08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 06-98
08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 06-99
28.11.2006 01.01.2008 Art. 21a introduit 07-88
16.10.2007 01.01.2008 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 07-139
16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 07-139
16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 07-139
31.03.2008 01.12.2008 Art. 29 modifié 08-102
29.04.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 08-59
29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 08-59
29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 08-59
05.08.2008 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 08-104
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 08-104
05.08.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., b) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., c) modifié 08-105
05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., d) modifié 08-105
24.02.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 09-27
24.02.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 09-27
07.04.2009 01.11.2009 Art. 17 modifié 09-98
07.04.2009 01.11.2009 Art. 17a introduit 09-98
07.04.2009 01.11.2009 Art. 24 al. 3 abrogé 09-98
11.06.2009 01.01.2011 Art. 39a al. 2 modifié 09-147 | 10-44
11.06.2009 01.01.2011 Art. 50 al. 1, f modifié 09-147 | 10-44
11.08.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 16., a) modifié 09-79
11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2., a) modifié 09-79
11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 09-79
02.09.2009 01.01.2010 Art. 28 modifié 10-43
13.10.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 09-107
13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 09-107
13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 09-107
27.04.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 10-42
27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 10-42
27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 10-42
10.08.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 10-110
10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 10-110
10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 10-110
19.10.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 10-111
19.10.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 10-111
25.11.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 5., a) modifié 10-112
25.11.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 10-112
14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 12-7
14.12.2011 01.01.2012 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 12-7
01.02.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-47
23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 4 modifié 12-83
23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 5 abrogé 12-83
23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 5 modifié 12-83
23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 6 abrogé 12-83
07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 1., a) modifié 12-103
07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 12-103
07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 12-103
07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 12-103
07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 12-103
25.03.2013 01.01.2015 Art. 28 modifié 14-80
04.06.2013 01.06.2014 Art. 17 al. 3 modifié 13-86
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 7., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 15., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 17., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 18., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 13-97
06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5., d) modifié 13-97
13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 13-100
13.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 13-100
18.11.2013 01.07.2014 Art. 29 modifié 14-44
18.11.2013 01.07.2014 Art. 34 al. 1 modifié 14-44
19.03.2014 01.01.2015 Art. 27 modifié 14-81
19.03.2014 01.01.2015 Art. 30 modifié 14-81
12.11.2014 01.01.2015 Titre A1 modifié 14-110
12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 modifié 14-110
12.11.2014 01.01.2015 Titre A2 modifié 14-110
12.11.2014 01.01.2015 Art. A2-1 modifié 14-110
08.06.2015 01.01.2016 Art. 33 al. 1 modifié 15-86
08.06.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 3 modifié 15-86
28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1 modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 6., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 15-88
28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 15-88
18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié 16-048
18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 16-048
18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 abrogé 16-048
18.01.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 4 modifié 16-048
16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 16-081
16.11.2016 01.01.2017 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 16-081
22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 12. modifié 17-062
22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 17-062
22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 17-062
22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 17-062
23.01.2018 01.12.2018 Art. 30 al. 1 modifié 18-074
28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, 13., a) modifié 18-100
28.11.2018 01.01.2019 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 18-100
07.03.2019 01.01.2020 Art. 48d introduit 19-049
05.06.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 4 modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1a introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1b introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 2 modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 titre modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2 modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2a introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 3 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 4 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25a introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 25b introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Titre 2.2.2 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 27 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 28 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 29 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 30 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 31 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 32 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 33 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 34 abrogé 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 2 modifié 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit 19-071
05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit 19-071
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 19-067
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 19-067
06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 19-067
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 19-067
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 19-067
06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 19-067
14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 20-103
14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 6., a) modifié 20-103
14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 20-103
14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 20-103
16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 20-140
16.12.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 20-140
08.06.2021 01.03.2021 Art. 4 al. 4 introduit 21-103
08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-103
08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-103
08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 4 abrogé 21-103
08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-103
08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-103
07.09.2021 01.06.2022 Art. 49 abrogé 22-019
20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 13., a) modifié 21-088
20.10.2021 01.01.2022 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 21-088
07.03.2022 01.01.2023 Art. 40a al. 1 modifié 22-086
05.09.2022 01.01.2024 Art. 7 al. 1 modifié 23-073
05.09.2022 01.01.2024 Art. 41 al. 3 modifié 23-073
05.09.2022 01.01.2024 Art. 41 al. 4 abrogé 23-073
23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 22-107
23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 22-107
23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 22-107
23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 22-107
08.11.2023 01.01.2024 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 23-070
08.11.2023 01.01.2024 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 23-070
08.11.2023 01.01.2024 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 23-070
08.11.2023 01.01.2024 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 23-070
03.09.2024 01.01.2026 Titre 2.3 abrogé 25-014
03.09.2024 01.01.2026 Art. 38 abrogé 25-014
03.09.2024 01.01.2026 Art. 39a al. 2 modifié 25-014
03.09.2024 01.01.2026 Titre A1 abrogé 25-014
03.09.2024 01.01.2026 Art. A1-1 abrogé 25-014
03.09.2024 01.01.2026 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 25-014

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 20.06.1995 01.01.1996 première version 95-116
Art. 2a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 4 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 introduit 21-103
Art. 5 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103
Art. 5 al. 2 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103
Art. 5 al. 4 24.06.2004 01.01.2005 modifié 04-100
Art. 5 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 abrogé 21-103
Art. 7 al. 1 05.09.2022 01.01.2024 modifié 23-073
Art. 15 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103
Art. 15 al. 3 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103
Art. 16 18.01.2016 01.01.2017 titre modifié 16-048
Art. 16 al. 1 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048
Art. 16 al. 2 18.01.2016 01.01.2017 abrogé 16-048
Art. 17 07.04.2009 01.11.2009 modifié 09-98
Art. 17 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86
Art. 17 al. 4 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048
Art. 17a 07.04.2009 01.11.2009 introduit 09-98
Art. 20 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 20 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071
Art. 21 al. 1 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071
Art. 21 al. 1a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. 21 al. 1b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. 21 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071
Art. 21a 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-88
Art. 22 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115
Art. 24 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115
Art. 24 al. 3 07.04.2009 01.11.2009 abrogé 09-98
Art. 25 05.06.2019 01.01.2020 titre modifié 19-071
Art. 25 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071
Art. 25 al. 2a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. 25 al. 3 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 25 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 25a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. 25b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Titre 2.2.2 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142
Art. 27 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81
Art. 27 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-111
Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-112
Art. 28 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106
Art. 28 02.09.2009 01.01.2010 modifié 10-43
Art. 28 25.03.2013 01.01.2015 modifié 14-80
Art. 28 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 29 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102
Art. 29 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47
Art. 29 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44
Art. 29 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 30 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81
Art. 30 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 30 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074
Art. 31 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72
Art. 31 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 32 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121
Art. 32 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 33 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72
Art. 33 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 33 al. 1 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86
Art. 34 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071
Art. 34 al. 1 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44
Art. 36 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071
Titre 2.3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Titre 2.3 03.09.2024 01.01.2026 abrogé 25-014
Art. 38 03.09.2024 01.01.2026 abrogé 25-014
Art. 38 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134
Art. 38 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 38 al. 3 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86
Art. 38 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83
Art. 38 al. 5 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83
Art. 39 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134
Titre 2.4 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134
Art. 39a 28.03.2006 01.01.2009 introduit 08-134
Art. 39a al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44
Art. 39a al. 2 03.09.2024 01.01.2026 modifié 25-014
Art. 39a al. 5 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83
Art. 39a al. 6 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83
Art. 39b 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134
Art. 40 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 40 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Titre 2a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29
Art. 40a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29
Art. 40a al. 1 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086
Art. 41 al. 3 05.09.2022 01.01.2024 modifié 23-073
Art. 41 al. 4 05.09.2022 01.01.2024 abrogé 23-073
Art. 44 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115
Art. 46 al. 1, c 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39
Titre 3.4 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 48a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 48b 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 48c 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 48d 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049
Art. 49 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019
Art. 50 al. 1, f 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44
Art. 50 al. 1, g 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Art. 50 al. 1, h 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115
Titre T1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. T1-1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Art. T1-2 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071
Titre A1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110
Titre A1 03.09.2024 01.01.2026 abrogé 25-014
Art. A1-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110
Art. A1-1 03.09.2024 01.01.2026 abrogé 25-014
Art. A1-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88
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Art. A1-1 al. 1, 9., a) 12.12.2001 25.02.2002 modifié 02-5
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Art. A1-1 al. 1, 13., a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100
Art. A1-1 al. 1, 13., a) 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088
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Art. A1-1 al. 1, 14., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88
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Art. A1-1 al. 1, 16., a) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79
Art. A1-1 al. 1, 17., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
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Art. A1-1 al. 1, 18., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
Art. A1-1 al. 1, 19., a) 30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54
Art. A1-1 al. 1, 21., a) 26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116
Art. A1-1 al. 1, 21., a) 25.11.2004 01.01.2005 modifié 04-101
Art. A1-1 al. 1, 21., a) 19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067
Art. A1-1 al. 1, 22., a) 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140
Art. A1-1 al. 1, 24., a) 08.08.2006 01.01.2007 modifié 06-99
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Art. A1-1 al. 1, 24., a) 08.11.2023 01.01.2024 modifié 23-070
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Art. A1-1 al. 1, 26., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067
Art. A1-1 al. 1, 26., a) 08.11.2023 01.01.2024 modifié 23-070
Titre A2 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134
Titre A2 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110
Art. A2-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110
Art. A2-1 al. 1, 1., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
Art. A2-1 al. 1, 1., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88
Art. A2-1 al. 1, 1., a) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107
Art. A2-1 al. 1, 1., a) 03.09.2024 01.01.2026 modifié 25-014
Art. A2-1 al. 1, 2., a) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79
Art. A2-1 al. 1, 2., b) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79
Art. A2-1 al. 1, 2., b) 25.11.2010 01.01.2011 modifié 10-112
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Art. A2-1 al. 1, 3., a) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103
Art. A2-1 al. 1, 3., a) 08.11.2023 01.01.2024 modifié 23-070
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Art. A2-1 al. 1, 3., b) 29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59
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Art. A2-1 al. 1, 3., b) 27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42
Art. A2-1 al. 1, 3., b) 10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110
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Art. A2-1 al. 1, 3., b) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103
Art. A2-1 al. 1, 3., b) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-104
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 24.02.2009 01.01.2010 modifié 09-27
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-100
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-081
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088
Art. A2-1 al. 1, 4., a) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107
Art. A2-1 al. 1, 5., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A2-1 al. 1, 5., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97
Art. A2-1 al. 1, 5., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067
Art. A2-1 al. 1, 5., a) 08.11.2023 01.01.2024 modifié 23-070
Art. A2-1 al. 1, 5., b) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A2-1 al. 1, 5., c) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A2-1 al. 1, 5., d) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105
Art. A2-1 al. 1, 5., d) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97