152.053.7

Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement

(FDP OD DEEE)

du 07.03.2022 (état au 01.01.2026)

Préambule

La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement du canton de Berne,

vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[1] et l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)[2],

arrête:

Annexes

• Annexe 1 *: à l’article 2, alinéa 2

Art. 1 Objet

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l'article 18 O GERES, elle fixe la réglementation de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES).

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement:

1. unités administratives qui lui sont subordonnées;
2. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
3. organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][3]) .

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés dans l'annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES.

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément à l'annexe 1.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

Egress

Berne, le 7 mars 2022

Le directeur de l'économie, de l'énergie et de l'environnement: Ammann

22-024

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
07.03.2022	01.03.2022	Texte législatif	première version	22-024
16.09.2022	01.10.2022	Annexe 1	Contenu modifié	22-083
25.11.2025	01.01.2026	Annexe 1	Contenu modifié	25-138

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	07.03.2022	01.03.2022	première version	22-024
Annexe 1	16.09.2022	01.10.2022	Contenu modifié	22-083
Annexe 1	25.11.2025	01.01.2026	Contenu modifié	25-138