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154.21

Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale

(Ordonnance sur les émoluments; OEmo)

du 22.02.1995 (état au 01.05.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu les articles 36 à 38 et 40 à 42c de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances[1],

sur proposition de la Direction des finances,

arrête:

Annexes

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance avec les annexes I à IX régit la perception d'émoluments par l'administration cantonale.

Les dispositions de la législation spéciale en matière d'émoluments sont réservées ainsi que la rétribution de prestations de services que fournit l'Etat sans en avoir la souveraineté.

Art. 2 Prestations soumises à émolument, absence de disposition tarifaire

Les prestations indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont soumises à émolument.

Les prestations de services dont l'Etat a la souveraineté qui ne sont pas indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont fournies à titre gratuit sauf si elles relèvent d'une procédure administrative.

Les prestations qui relèvent d'une procédure administrative et qui ne sont pas indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont régies par l'article 14.

Art. 2a * Couverture des coûts

Les émoluments doivent couvrir l’ensemble des coûts occasionnés au canton par la prestation concernée. La législation spéciale est réservée.

La couverture des coûts est évaluée sur la base des éléments de coûts présentés dans le calcul des marges contributives (art. 22 LFP[2]).

Art. 3 Ajustement périodique

Le Conseil-exécutif contrôle et ajuste régulièrement le montant des émoluments.

Art. 4 Système de points

Les émoluments de la présente ordonnance sont en principe fixés en nombre de points.

La valeur du point est de 1 franc.

Pour obtenir le montant de l'émolument exprimé en francs, on multiplie le nombre de points par la valeur du point.

Art. 5 Exception au système de points

Les émoluments de l'Office de la circulation routière et de la navigation sont fixés en francs.

L'Office de la circulation routière et de la navigation s'engage à contrôler et à ajuster chaque année le montant des émoluments qu'il prélève en fonction des coûts et du renchérissement.

Art. 6 Types d'émoluments

La présente ordonnance et ses annexes prévoient trois types d'émoluments:

  1. les émoluments dont le montant est fixe;
  2. les émoluments dont le montant reste à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre);
  3. les émoluments dont le montant est calculé en fonction du temps requis.

Art. 7 Principes de calcul 1 Barème cadre

Les émoluments auxquels s'applique le barème cadre sont calculés en fonction

  1. du total des charges,
  2. de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie et de l'intérêt que présente pour elle l'opération ainsi que
  3. de la situation économique de la personne assujettie.

Art. 8 2 Emolument fixé en fonction du temps

L'émolument fixé en fonction du temps est calculé comme suit d'après le temps qu'il faut à l'agent cantonal ou à l'agente cantonale pour effectuer concrètement l'opération et d'après la classe de traitement à laquelle il ou elle appartient:

  1. classes de traitement 1 à 11: 70 points par heure;
  2. classes de traitement 12 à 17: 90 points par heure;
  3. classes de traitement 18 à 23: 120 points par heure;
  4. classes de traitement 24 à 30: 170 points par heure;

Ces émoluments sont déterminés de sorte à couvrir, en moyenne, la totalité des coûts pour l'ensemble de l'administration. Dans les annexes, un tarif réduit peut être prévu pour certaines prestations de services.

Les autorités qui tiennent leur propre comptabilité analytique peuvent appliquer des taux horaires dérogatoires.

Art. 9 3 Opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail

Pour les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail, un émolument d'un montant correspondant au plus au double de l'émolument fixe ou du maximum du barème cadre peut être perçu.

Art. 9a * Réduction des émoluments pour des prestations de services de même nature

Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de prestations de services de même nature est fourni à des bénéficiaires ou qu’une prestation de service est fournie à un grand nombre de bénéficiaires, l’émolument normalement dû pour cette prestation peut être réduit d’un quart au maximum.

Art. 10 Composition des émoluments 1 Emolument forfaitaire

Les émoluments fixés dans l'ordonnance et ses annexes comprennent les charges administratives habituelles nécessaires à la prestation des services, telles que frais de personnel, de locaux, de matériel, des appareils et des machines ainsi que les frais postaux et téléphoniques.

Art. 11 2 Services particuliers

Les services particuliers au sens de l'article 42, 2e alinéa de la loi sur les finances[3] sont facturés en supplément. Cela concerne en particulier les avis de droit et les recherches confiés à des tiers et analogues, ainsi que les dépenses spéciales en débours, matériel et appareils.

Art. 12 3 Corapports

Les charges concernant les corapports sont comprises dans les émoluments forfaitaires.

Lorsque l'émolument est calculé en fonction du temps, les charges concernant les corapports, elles aussi calculées en fonction du temps, lui sont additionnées.

Dans les cas où le barème cadre s'applique, on tient équitablement compte des corapports dans les limites prescrites.

Les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail selon l'article 9 sont réservées.

Art. 13 Indigence

Si la personne assujettie prouve qu'elle se trouve dans l'indigence, les émoluments peuvent, sur requête, être remis en partie ou totalement.

L'autorité qui perçoit les émoluments ou la division administrative financièrement compétente qui est désignée par la Direction ou la Chancellerie d'Etat ordonne cette remise des émoluments.

Art. 13a * Perception des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires dont le montant est inférieur à 10 points ne sont pas perçus.

2 Emoluments concernant les procédures administratives

Art. 14 Absence de dispositions tarifaires

Dans les cas où ni la présente ordonnance, ni ses annexes, ni quelque autre texte législatif ne contiennent de dispositions tarifaires concernant une procédure administrative, les émoluments sont calculés en fonction du temps.

Art. 15 Cas particuliers de liquidation de la procédure

Lorsqu'une procédure administrative est liquidée parce qu'elle est devenue sans objet ou du fait d'une transaction ou d'un retrait de requête, le montant de l'émolument peut être raisonnablement réduit ou totalement supprimé.

En règle générale, les émoluments de l'article 11 pour services particuliers restent dus.

Art. 16 Reconsidération

Un émolument de 100 à 400 points est perçu pour le traitement d'une demande de reconsidération si l'absence de motifs de reconsidération est constatée.

Art. 17 Règlements, plans *

L’approbation de règlements et de plans des communes et des régions d’aménagement n’est pas soumise à émolument. *

Pour les opérations exigeant un nombre considérable d’heures de travail, notamment lorsque l’administration traite et admet des oppositions nombreuses ou délicates, les communes et les régions d’aménagement concernées versent un émolument de 400 à 4000 points. *

L’examen préalable d’actes législatifs communaux au sens de l’article 55, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[4] est facturé en fonction du temps requis. *

Art. 18 Etude d'impact sur l'environnement

L'émolument pour la participation d'autorités cantonales à des études d'impact sur l'environnement est fixé en fonction du temps requis.

Art. 18a * Procédure directrice au sens de la loi de coordination et permis de construire

L’autorité directrice au sens de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)[5] et l’autorité d’octroi du permis de construire perçoivent, en sus de l’émolument forfaitaire (art. 10), les émoluments qui lui sont facturés pour l’établissement de rapports officiels et de rapports techniques ainsi que pour d’autres décisions qui doivent être notifiées avec la décision globale ou le permis de construire.

3 Emoluments concernant les procédures de justice administrative

Art. 19 Recours en général

Un émolument forfaitaire de 200 à 4000 points est perçu pour les décisions sur recours dans des affaires de justice administrative.

Un émolument forfaitaire de 100 à 1000 points est perçu pour les décisions sur recours concernant des décisions incidentes.

Art. 20 Cas particuliers 1 Emoluments supplémentaires

Un émolument supplémentaire de 150 à 600 points est perçu pour les audiences d'instruction et les inspections des lieux.

Le montant de l'émolument forfaitaire global peut être raisonnablement relevé lorsque plusieurs parties forment un recours commun.

Art. 21 2 Réduction de l'émolument

Lorsqu'un recours est irrecevable ou lorsqu'une procédure est liquidée parce qu'elle est devenue sans objet ou du fait d'une transaction, d'un désistement ou d'un acquiescement, le montant de l'émolument peut être raisonnablement réduit ou l'émolument totalement supprimé.

En règle générale, les émoluments de l'article 11 restent dus.

S'il est statué sur plusieurs recours en une seule décision sur recours, le montant de l'émolument forfaitaire perçu auprès de chacun des recourants peut être raisonnablement réduit.

Art. 22 3 Révision, interprétation et rectification

Un émolument de 100 à 500 points est perçu pour le traitement d'une demande de révision si l'absence de motifs de révision est constatée.

La procédure d'interprétation ou de rectification ne donne pas lieu au versement d'émoluments.

4. Autres émoluments

Art. 23 Emoluments de chancellerie

Le barème suivant s’applique aux émoluments de chancellerie:

  1. pour les photocopies en noir et blanc, la page: 0,4 à 2 points;
  2. pour les photocopies en couleur, la page: 0,8 à 3 points;
  3. pour les légalisations de signatures: 25 points;
  4. pour les confirmations des faits et les attestations d'entrée en force: 30 points.

Les Directions fixent elles-mêmes la hauteur des émoluments qu’elles perçoivent pour les photocopies. Elles peuvent accorder des rabais de quantité dans les limites du barème-cadre. *

Art. 24 Imprimés en général 1 Textes législatifs

Les tirés à part de textes législatifs sont fournis au tarif suivant:[6]

Nombre de pages Points
1 à 4 0,75 *
5 à 8 1,5 *
9 à 16 3 *
17 à 24 4,5 *
25 à 40 6 *
41 à 56 7,5 *
57 à 92 10,5 *
93 à 128 13,5 *
129 à 164 16,5 *
165 à 200 19,5 *
201 à 236 22,5 *
237 à 272 25,5 *
273 à 308 28,5 *
plus de 308 30 *

Les frais effectifs de port et d'expédition sont facturés en supplément.

Un supplément de deux points est perçu pour les exemplaires spéciaux de textes législatifs reliés.

Un supplément de deux à cinq points est perçu pour des équipements spéciaux (par ex. registre à encoches).

Les étudiants et les apprentis bénéficient d'un rabais de 20 points sur ce tarif.

Les projets de textes soumis au référendum sont fournis à titre gratuit.

Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, dans des cas motivés, fournir des textes législatifs à titre gratuit lorsque cela sert l'accomplissement de tâches publiques.

Art. 25 2 Rapports, documents d'information, annuaires

Les rapports, documents d’information, annuaires, documents soumis à la consultation et autres documents analogues sont fournis au tarif suivant: *

Nombre de pages Points
1 à 4 1,5 *
5 à 8 3 *
9 à 16 4,5 *
17 à 24 7,5 *
25 à 40 9 *
41 à 56 12 *
57 à 92 16,5 *
93 à 128 21 *
129 à 164 25,5 *
165 à 200 30 *
201 à 236 34,5 *
237 à 272 39 *
273 à 308 42 *
plus de 308 45 *

Les frais effectifs de port et d'expédition sont facturés en supplément.

Un supplément de trois points est perçu pour les exemplaires reliés.

Un supplément de deux à cinq points est perçu pour des équipements spéciaux (par ex. registre à encoches).

Un supplément de deux à cinq points est perçu pour les documents comportant des illustrations polychromes.

Un supplément maximal de 30 points peut être perçu pour les documents dont le contenu constitue une performance intellectuelle particulière ou une prestation de service et pour les documents qui possèdent une valeur sur le marché.

Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, dans des cas motivés, fournir des rapports, des documents d'information ou des annuaires à titre gratuit lorsque cela sert l'accomplissement de tâches publiques.

Art. 26 Adresses

Les adresses (étiquettes) sont fournies à des fins commerciales au tarif suivant: 40 points pour un nombre inférieur à 100 et 10 points pour chaque centaine supplémentaire (même incomplète).

Art. 27 Renseignements oraux

Les renseignements oraux qui ne concernent pas des procédures cantonales pendantes sont fournis à titre gratuit.

Les renseignements qui nécessitent des travaux particulièrement importants seront fournis par écrit.

Art. 28 Autres renseignements 1 Principe

Les renseignements écrits, les expertises et documents analogues qui ne concernent pas des procédures cantonales pendantes sont facturés en fonction du temps requis.

Les émoluments inférieurs à 100 points ne sont pas perçus.

L'autorité ou la division administrative compétente peut, dans des cas particuliers ou pour certaines catégories de renseignements de ce genre, renoncer à percevoir des émoluments dans le cadre de ses compétences en matière d'autorisation de dépenses, lorsque l'intérêt du canton l'exige ou lorsqu'il serait choquant d'exiger des émoluments.

Art. 29 2 Exceptions

Il n'est pas perçu d'émoluments pour les renseignements au sens de l'article 28 lorsqu'ils sont fournis

  1. par des organes communaux, leurs établissements non autonomes et des corporations de droit communal, pour les affaires qui ne relèvent pas du droit privé;
  2. par des particuliers qui accomplissent des tâches publiques;
  3. dans les cas concernant des subventions cantonales.

Art. 30 Accès aux informations *

La procédure au sens de l'article 30 de la loi du 2 novembre 1993 sur l'information et l'aide aux médias (LIAM)[7] pour avoir accès à des informations est en principe gratuite. *

Tout travail particulier occasionné (recherches approfondies, traitement d'informations volumineuses, etc.) est facturé en fonction du temps requis. *

… *

Art. 31 Protection des données 1 Conformément à l'article 20 de la loi sur la protection des données

La consultation du registre des fichiers est gratuite.

Art. 32 * 2 Conformément à l'article 21 de la loi sur la protection des données

La communication de renseignements et la consultation de données conformément à l’article 21 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[8] sont gratuites.

Art. 33 3 Conformément aux articles 23 s. de la loi sur la protection des données

Les décisions positives prises conformément aux articles 23 et 24 de la loi sur la protection des données[9] sont en principe gratuites.

Un émolument de traitement de 30 à 200 points est exigé de la personne requérante qui a été à l'origine d'un traitement de données illicite.

Un émolument de traitement de 100 à 400 points est perçu pour les décisions de rejet.

Art. 34 Cours et exposés

Pour assister aux cours et aux exposés organisés par l'administration cantonale, les tiers versent un émolument de 125 à 400 points par demi-journée.

Un émolument fixé en fonction du temps requis est dû pour la collaboration du personnel de l'administration cantonale à des cours ou à des exposés.

Quand les manifestations selon les 1er et 2e alinéas présentent un intérêt prépondérant pour le canton, les émoluments peuvent être réduits pour les communes et les particuliers auxquels est confié l'accomplissement de tâches publiques.

Aucun émolument n'est prélevé lorsque les manifestations intéressent exclusivement le canton.

Art. 35 Enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance

Lorsqu'une enquête menée dans l'exercice du droit de surveillance révèle des faits contraires à l'ordre ou à la loi, les émoluments sont en règle générale imputés à la personne, la corporation ou l'établissement qui a fait l'objet de l'enquête, en fonction des conclusions de celle-ci.

Les enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance sont facturées en fonction du temps requis.

Art. 36 Sommations

Un émolument de 20 à 80 points peut être perçu pour les sommations. *

5. Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 37 Modification de textes législatifs

Les textes suivants sont modifiés:

1. Ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers (RSB 122.27):
2. Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes (RSB 170.111):
3. Ordonnance du 10 novembre 1993 concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Ordonnance sur les fondations; RSB 212.223.1)[10]:
4. Ordonnance du 21 août 1985 concernant l'Ecole normale de pédagogie spécialisée pour la partie germanophone du canton de Berne (RSB 430.210.511)[11]:
5. Ordonnance du 28 mai 1986 sur les examens du brevet d'enseignement secondaire pour la partie de langue allemande du canton de Berne (RSB 430.213.311)[12]:
6. Ordonnance du 7 juillet 1982 sur la formation et les examens du brevet secondaire (RSB 430.213.321.1):
7. Ordonnance du 22 novembre 1977 sur la formation, les examens et le brevet des maîtres de l'enseignement supérieur (OBES) (RSB 430.214.11)[13]:
8. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (magister rerum politicarum) (RSB 430.215.1)[14]:
9. Ordonnance du 18 septembre 1974 sur la formation et les examens de maîtres et de spécialistes des sciences de l'éducation et de la formation (RSB 430.218.61):
10. Ordonnance du 12 avril 1978 concernant la formation et les examens des conseillers en matière d'éducation – psychologues scolaires (RSB 431.51):
11. Ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens ordinaires de maturité dans les gymnases du canton de Berne (RSB 433.351):
12. Ordonnance du 15 août 1990 concernant les examens de diplôme dans les écoles cantonales du degré diplôme (RSB 433.520)[15]:
13. Ordonnance du 14 décembre 1983 sur l'apprentissage (RSB 435.211):
14. Ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens extraordinaires de maturité dans le canton de Berne (RSB 436.722):
15. Ordonnance du 23 avril 1986 sur la réclame extérieure et la réclame routière (RSB 722.51)[16]:
16. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux (RSB 751.111.1):
17. Ordonnance du 24 octobre 1990 sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (RSB 767.25):
18. Ordonnance du 18 décembre 1985 sur les titres de médecin spécialiste (RSB 811.114)[17]:
19. Ordonnance du 10 août 1988 sur les techniciennes-dentistes et les techniciens-dentistes (RSB 811.132):
20. Ordonnance du 5 septembre 1990 sur les chiropraticiens et les chiropraticiennes (RSB 811.21):
21. Ordonnance du 4 mai 1988 sur les physiothérapeutes (RSB 811.61):
22. Ordonnance du 14 septembre 1988 sur les psychothérapeutes (RSB 811.67):
23. Ordonnance du 2 octobre 1985 sur l'autorisation d'exploiter un hôpital privé ou une autre institution de soins aux malades (RSB 812.131.11)[18]:
24. Ordonnance du 1er mai 1985 relative à la loi fédérale sur les stupéfiants (RSB 813.131)[19]:
25. Ordonnance d'introduction du 27 octobre 1993 de la loi fédérale sur le commerce des toxiques (RSB 813.151)[20]:
26. Ordonnance du 21 mars 1990 sur les pharmacies publiques et privées ainsi que les pharmacies d'hôpitaux (Ordonnance sur les pharmacies) (RSB 813.41):
27. Ordonnance du 21 mars 1990 sur les drogueries (RSB 813.45):
28. Ordonnance du 12 novembre 1985 concernant les bains et les piscines (RSB 815.171):
29. Ordonnance du 21 septembre 1994 portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (OiLDA) (RSB 817.0):
30. Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'exploitation de distributeurs automatiques de marchandises et de prestations de services (Ordonnance sur les distributeurs automatiques; RSB 817.015):
31. Ordonnance du 10 mars 1993 sur les emballages pour boissons (OCEB) (RSB 817.016)[21]:
32. Ordonnance du 1er décembre 1982 sur le commerce des vins (RSB 817.421):
33. Ordonnance du 16 mai 1990 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE) (RSB 820.111)[22]:
34. Ordonnance du 16 mai 1990 sur les substances (RSB 820.121)[23]:
35. Ordonnance du 22 septembre 1993 d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM; RSB 820.131):
36. Ordonnance du 23 mai 1990 d'exécution de la loi sur la protection de l'air (OCPAIR) (RSB 823.111):
37. Ordonnance du 16 mai 1990 sur la protection contre le bruit (OCPB) (RSB 824.761)[24]:
38. Ordonnance du 4 juillet 1990 sur la protection du sol (OPS) (RSB 825.111):
39. Ordonnance d'exécution du 22 décembre 1982 de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RSB 832.521):
40. Ordonnance du 18 septembre 1973 concernant les soins donnés à titre professionnel dans des foyers et des familles à des personnes âgées ou handicapées (RSB 862.51):
41. Ordonnance du 25 novembre 1981 d'exécution de la législation fédérale sur les épizooties (RSB 916.51):
42. ACE du 2 décembre 1960 concernant les taxes pour commerce de bétail (RSB 916.761):
43. Ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSB 916.812)[25]:
44. Ordonnance du 25 mars 1992 sur la chasse et sur la protection du gibier et des oiseaux (RSB 922.111)[26]:
45. Ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chasseurs (RSB 922.21)[27]:
46. Ordonnance du 14 octobre 1992 sur l'examen complémentaire pour les chasseurs (RSB 922.25)[28] :
47. Ordonnance du 17 mai 1977 sur la pêche professionnelle (RSB 923.21):
48. Ordonnance du 23 décembre 1981 concernant les guides de montagne (RSB 935.221):
49. Ordonnance du 25 juin 1986 concernant les maîtres de ski (RSB 935.222):
50. Ordonnance du 7 mars 1967 portant exécution de la loi du 17 avril 1966 sur la projection des films (RSB 935.411):
51. Ordonnance du 30 mai 1990 sur les appareils de jeu (RSB 935.551):
52. Ordonnance du 19 décembre 1990 sur les opticiens et les opticiennes (RSB 935.981.1)[29]:
53. Ordonnance du 30 juillet 1968 concernat l'exercice du métier de nettoyeur d'onglons (RSB 935.991.1):
54. Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'industrie ambulante (RSB 935.993.4):
55. Ordonnance du 19 mai 1993 sur les démonstrations, les manifestations publicitaires et les expositions (RSB 935.993.5):
56. Ordonnance du 23 décembre 1981 sur les poids et mesures (RSB 941.11):
57. Ordonnance du 28 février 1961 portant exécution du concordat du 20 juillet 1944 sur le commerce des armes et des munitions (RSB 943.511.1):

Art. 38 Abrogation de textes législatifs

Les textes suivants sont abrogés:

1. Ordonnance du 9 septembre 1992 fixant les émoluments de la Chancellerie d'Etat (RSB 154.210)
2. Ordonnance du 17 juin 1992 fixant les émoluments de la Direction de l'économie publique (RSB 154.211)
3. Ordonnance du 20 mai 1992 sur les émoluments de la Direction de l'hygiène publique et des oeuvres sociales (RSB 154.212)
4. Ordonnance du 12 décembre 1992 fixant les émoluments de la Direction de la justice (RSB 154.213)
5. Ordonnance (1) du 10 décembre 1975 fixant les émoluments de la Direction de la police et des affaires militaires (RSB 154.214)
6. Ordonnance (2) du 13 novembre 1984 fixant les émoluments de la Direction de la police et des affaires militaires (RSB 154.215)
7. Ordonnance du 18 décembre 1991 sur les émoluments de la Direction des finances (RSB 154.217)
8. Ordonnance du 7 août 1991 sur les émoluments de la Direction de l'instruction publique (RSB 154.218)
9. Ordonnance du 14 novembre 1990 concernant les émoluments et débours de la Direction des travaux publics (RSB 154.219)
10. Ordonnance du 13 mars 1991 concernant les émoluments de la Direction des transports, de l'énergie et des eaux (RSB 154.220)
11. Ordonnance du 25 août 1981 concernant les émoluments de la Direction des affaires communales (RSB 154.224)
12. Ordonnance du 16 décembre 1992 fixant les émoluments des préfectures (RSB 154.31)
13. Ordonnance du 27 mai 1992 concernant les émoluments du registre foncier (RSB 215.326.1)
14. Ordonnance du 27 février 1985 sur les émoluments d'examen du brevet d'instituteur et d'institutrice, de maître et de maîtresse d'économie familiale, de travaux manuels et de jardin d'enfants (RSB 430.210.36)
15. Tarif du 26 juin 1907 des honoraires des membres du corps médical (RSB 811.91)
16. Ordonnance du 29 avril 1899 concernant les honoraires des sages-femmes (RSB 811.981)
17. Ordonnance du 7 octobre 1987 fixant les émoluments de la Direction des forêts pour les activités relatives à la pêche ou relevant de l'Inspection de la pêche (RSB 923.60)

Art. 39 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1995.

T1 Disposition transitoire de la modification du 18.10.1995 *

Art. T1-1 *

Les nouveaux montants (chiffre 2.4) s'appliquent à partir de l'année fiscale 1995 à tous les plans de répartition qui n'ont pas encore été notifiés à cette date.

T2 Disposition transitoire de la modification du 24.06.1998 *

Art. T2-1 *

Les émoluments annuels au sens du chiffre 2.1, lettre c de l'annexe VIII de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale s'appliquent également aux contrats de remise de données par abonnement conclus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

T3 Dispositions transitoires de la modification du 24.10.2001 *

Art. T3-1 *

La réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 reste applicable aux participants au semestre d'hiver 2001/2002 qui suivent le perfectionnement modulaire en agriculture et économie domestique.

Les écoles spécialisées 1 et 2 du cld sont gratuites pour les participants au semestre d'hiver 2001/2002.

T4 Disposition transitoire de la modification du 24.08.2005 *

Art. T4-1 *

L'émolument annuel pour les droits d'accès déjà octroyés sur le système d'information sur les données relatives aux immeubles selon chiffre 2.6 sera exigible le 1er novembre 2005. En 2005, un sixième de l'émolument annuel sera dû.

T5 Disposition transitoire de la modification du 20.06.2007 *

Art. T5-1 *

L'émolument de 2007 dû par les communes pour l'accès à GRUDIS est calculé en application de la présente modification à condition que cela soit plus favorable pour la commune. Dans le cas contraire, l'émolument de 2007 est déterminé conformément à l'ancien droit, pour autant que le droit d'accès ait été accordé à la commune avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

T6 Dispositions transitoires de la modification du 09.11.2011 *

Art. T6-1 *

Les émoluments prévus à l'annexe VII, chiffres 3.1.1, 3.2.1, 3.4.2 et 3.8.2 s'appliquent seulement aux examens passés à partir de l'année scolaire 2012/2013.

Les émoluments prévus aux chiffres II 4., 5. et 6. sont prélevés selon le nouveau tarif à partir du semestre de printemps 2012.

Egress

Berne, 22 février 1995

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

95-24

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
22.02.1995 01.05.1995 Texte législatif première version 95-24
09.08.1995 01.10.1995 Annexe 07 Contenu modifié 95-48
20.09.1995 01.01.1996 Annexe 02C Contenu modifié 95-63
18.10.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-86
18.10.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-86
18.10.1995 01.01.1996 Annexe 06 Contenu modifié 95-86
25.10.1995 01.01.1996 Annexe 09 abrogé 95-101
25.10.1995 01.01.1996 Annexe 04A Contenu modifié 95-102
20.12.1995 01.03.1996 Annexe 05B Contenu modifié 96-10
20.12.1995 01.03.1996 Annexe 05A Contenu modifié 96-11
20.12.1995 01.03.1996 Annexe 09 introduit 96-11
24.04.1996 01.07.1996 Annexe 05B Contenu modifié 96-35
29.05.1996 01.08.1996 Annexe 05A Contenu modifié 96-41
26.06.1996 01.08.1996 Art. 30 al. 3 introduit 96-49
09.10.1996 01.01.1997 Annexe 07 Contenu modifié 96-85
23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 96-96
23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 96-97
23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02C Contenu modifié 96-97
23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02E Contenu modifié 96-97
20.11.1996 01.01.1997 Annexe 05B Contenu modifié 97-1
11.12.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 97-10
18.12.1996 01.04.1997 Annexe 07 Contenu modifié 97-16
26.02.1997 01.05.1997 Annexe 05C Titre modifié 97-28
17.09.1997 01.01.1998 Annexe 08 Contenu modifié 97-75
08.10.1997 01.01.1998 Annexe 07 Contenu modifié 97-76
29.10.1997 01.01.1998 Annexe 03 Contenu modifié 97-103
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02B Contenu modifié 98-2
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02C Contenu modifié 98-2
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02D introduit 98-2
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02E Contenu modifié 98-2
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02F Contenu modifié 98-2
26.11.1997 01.02.1998 Annexe 03 Contenu modifié 98-2
21.01.1998 01.04.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-7
01.04.1998 01.07.1998 Annexe 09 Contenu modifié 98-20
17.06.1998 01.09.1998 Annexe 03 Contenu modifié 98-44
24.06.1998 01.10.1998 Titre T2 introduit 98-45
24.06.1998 01.10.1998 Art. T2-1 introduit 98-45
24.06.1998 01.10.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-45
14.10.1998 28.12.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-74
21.10.1998 01.04.1999 Annexe 02B Contenu modifié 98-75
21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02C Contenu modifié 98-75
21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02D Contenu modifié 98-75
21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02F Contenu modifié 98-75
28.10.1998 01.01.1999 Annexe 05B Contenu modifié 98-77
18.11.1998 01.02.1999 Annexe 03 Contenu modifié 99-1
28.04.1999 01.07.1999 Annexe 05A Contenu modifié 99-42
12.05.1999 01.08.1999 Annexe 05A Contenu modifié 99-51
12.05.1999 01.08.1999 Annexe 09 Contenu modifié 99-51
19.05.1999 01.08.1999 Annexe 02B Contenu modifié 99-53
20.10.1999 01.01.2000 Annexe 04A Contenu modifié 99-90
27.10.1999 01.01.2000 Annexe 02B Contenu modifié 99-92
27.10.1999 01.01.2000 Annexe 02C Contenu modifié 99-92
27.10.1999 01.01.2000 Annexe 05A Contenu modifié 99-94
17.11.1999 01.03.2000 Annexe 05A Contenu modifié 00-2
19.01.2000 01.08.2000 Annexe 02B Contenu modifié 00-16
05.07.2000 01.10.2000 Annexe 09 Contenu modifié 00-60
20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, a modifié 00-84
20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, b modifié 00-84
20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, c modifié 00-84
20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, d modifié 00-84
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 04A Contenu modifié 00-110
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 07 Contenu modifié 00-112
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02B Contenu modifié 00-114
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02C Contenu modifié 00-114
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02E Contenu modifié 00-114
25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02F Contenu modifié 00-114
20.12.2000 01.01.2001 Annexe 05A Contenu modifié 01-9
24.01.2001 01.02.2001 Annexe 03 Contenu modifié 01-16
24.10.2001 01.01.2002 Titre T3 introduit 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Art. T3-1 introduit 01-75
24.10.2001 01.01.2001 Annexe 02B Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.08.2001 Annexe 02B Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02B Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02C Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02E Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02F Contenu modifié 01-75
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 03 Contenu modifié 01-79
24.10.2001 01.01.2002 Annexe 05B Contenu modifié 01-81
19.06.2002 01.09.2002 Annexe 02B Contenu modifié 02-40
19.06.2002 01.09.2002 Annexe 03 Contenu modifié 02-40
18.09.2002 22.08.2002 Annexe 04A Contenu modifié 02-58
18.09.2002 22.08.2002 Annexe 09 Contenu modifié 02-58
23.10.2002 01.10.2002 Annexe 05A Contenu modifié 02-78
23.10.2002 01.01.2003 Annexe 02B Contenu modifié 02-86
27.11.2002 01.01.2003 Annexe 06 Contenu modifié 03-4
27.11.2002 01.01.2003 Annexe 07 Contenu modifié 03-5
11.12.2002 01.01.2003 Annexe 03 Contenu modifié 03-9
18.12.2002 01.01.2003 Annexe 03 Contenu modifié 03-11
22.01.2003 01.04.2003 Annexe 05B Contenu modifié 03-19
26.02.2003 01.05.2003 Annexe 02E Contenu modifié 03-31
26.02.2003 01.05.2003 Annexe 02F Contenu modifié 03-31
26.02.2003 01.05.2003 Annexe 05B Contenu modifié 03-31
07.05.2003 01.08.2003 Annexe 01 Contenu modifié 03-40
25.06.2003 01.08.2003 Annexe 07 Contenu modifié 03-68
25.06.2003 01.09.2003 Annexe 04A Contenu modifié 03-70
06.08.2003 01.01.2004 Annexe 01 Contenu modifié 03-79
17.09.2003 01.01.2004 Annexe 05A Contenu modifié 03-88
17.09.2003 01.01.2004 Annexe 05C Contenu modifié 03-88
22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02D abrogé 03-96
22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02D Contenu modifié 03-96
22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02E Contenu modifié 03-96
22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02F Contenu modifié 03-96
22.11.2003 01.01.2004 Annexe 02B Contenu modifié 03-96
03.12.2003 01.01.2005 Art. 2a introduit 04-33 | 03-115
03.12.2003 01.01.2005 Art. 9a introduit 04-33 | 03-115
03.12.2003 01.01.2005 Art. 13a introduit 04-33 | 03-115
17.03.2004 01.07.2004 Annexe 08 Contenu modifié 04-24
16.06.2004 01.10.2004 Annexe 02E Contenu modifié 04-53
23.06.2004 01.08.2004 Annexe 07 Contenu modifié 04-54
30.06.2004 01.09.2004 Annexe 07 Contenu modifié 04-55
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02B Contenu modifié 04-77
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02C Contenu modifié 04-77
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02E Contenu modifié 04-77
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 03 Contenu modifié 04-80
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 05B Contenu modifié 04-84
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 06 Contenu modifié 04-86
20.10.2004 01.01.2005 Annexe 08 Contenu modifié 04-86
26.01.2005 01.04.2005 Annexe 08 Contenu modifié 05-11
23.03.2005 01.06.2005 Annexe 05C Contenu modifié 05-25
05.04.2005 01.08.2005 Annexe 07 Contenu modifié 05-32
27.04.2005 01.07.2005 Annexe 06 Contenu modifié 05-35
25.05.2005 01.09.2005 Annexe 03 Contenu modifié 05-57
24.08.2005 01.11.2005 Titre T4 introduit 05-104
24.08.2005 01.11.2005 Art. T4-1 introduit 05-104
24.08.2005 01.11.2005 Annexe 08 Contenu modifié 05-104
19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 titre modifié 05-120
19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 1 modifié 05-120
19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 2 modifié 05-120
19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 3 introduit 05-120
19.10.2005 01.01.2006 Art. 18a introduit 05-120
26.10.2005 01.01.2006 Annexe 08 Contenu modifié 05-129
09.11.2005 01.01.2006 Annexe 02B Contenu modifié 05-136
01.03.2006 01.06.2006 Annexe 05A Contenu modifié 06-36
17.05.2006 01.08.2006 Art. 25 al. 1 modifié 06-63
17.05.2006 01.08.2006 Art. 30 al. 3 modifié 06-63
17.05.2006 01.01.2007 Annexe 05B Contenu modifié 06-66
16.08.2006 01.11.2006 Annexe 08 Contenu modifié 06-91
25.10.2006 01.11.2006 Annexe 05B Contenu modifié 06-114
25.10.2006 01.01.2007 Annexe 05A Contenu modifié 06-115
25.10.2006 01.01.2007 Annexe 02B Contenu modifié 06-117
22.11.2006 01.02.2007 Annexe 03 Contenu modifié 07-13
23.05.2007 01.08.2007 Annexe 02B Contenu modifié 07-68
20.06.2007 01.09.2007 Titre T5 introduit 07-75
20.06.2007 01.09.2007 Art. T5-1 introduit 07-75
20.06.2007 01.09.2007 Annexe 08 Contenu modifié 07-75
29.08.2007 01.11.2007 Annexe 04B Contenu modifié 07-93
17.10.2007 01.01.2008 Annexe 05C Contenu modifié 07-108
07.11.2007 01.08.2008 Annexe 07 Contenu modifié 08-9
07.05.2008 01.08.2008 Annexe 07 Contenu modifié 08-57
02.07.2008 01.08.2008 Annexe 01 Contenu modifié 08-73
20.08.2008 01.11.2008 Annexe 05B Contenu modifié 08-94
17.09.2008 01.01.2009 Annexe 04A Contenu modifié 08-107
22.10.2008 01.01.2009 Art. 32 modifié 08-119
29.10.2008 01.01.2009 Annexe 08 Contenu modifié 08-124
29.10.2008 01.01.2009 Annexe 08 Contenu modifié 08-125
26.11.2008 01.02.2009 Annexe 03 Contenu modifié 09-2
21.01.2009 01.04.2009 Annexe 02B Contenu modifié 09-19
29.04.2009 01.07.2009 Annexe 05C Contenu modifié 09-49
27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, a modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, b introduit 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, c modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 2 introduit 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "1 à 4" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "5 à 8" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "9 à 16" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "17 à 24" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "25 à 40" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "41 à 56" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "57 à 92" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "93 à 128" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "129 à 164" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "165 à 200" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "201 à 236" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "237 à 272" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "273 à 308" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Tableau, "plus de 308" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1 modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "1 à 4" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "5 à 8" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "9 à 16" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "17 à 24" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "25 à 40" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "41 à 56" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "57 à 92" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "93 à 128" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "129 à 164" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "165 à 200" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "201 à 236" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "237 à 272" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "273 à 308" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Tableau, "plus de 308" / "Points" modifié 09-57
27.05.2009 01.08.2009 Annexe 01 Contenu modifié 09-57
24.06.2009 01.09.2009 Annexe 04A Contenu modifié 09-71
12.08.2009 01.11.2009 Annexe 05B Contenu modifié 09-91
12.08.2009 01.01.2010 Annexe 05A Contenu modifié 09-92
26.08.2009 01.11.2009 Annexe 02B Contenu modifié 09-93
14.10.2009 01.01.2010 Annexe 08 Contenu modifié 09-118
14.10.2009 01.01.2010 Annexe 04B Contenu modifié 09-119
14.10.2009 01.01.2010 Annexe 09 Contenu modifié 09-119
21.10.2009 01.01.2010 Annexe 02B Contenu modifié 09-125
21.10.2009 01.01.2010 Annexe 04A Contenu modifié 09-127
23.12.2009 01.03.2010 Annexe 05C Contenu modifié 10-10
30.06.2010 01.09.2010 Annexe 06 Contenu modifié 10-60
25.08.2010 01.11.2010 Annexe 04A Contenu modifié 10-68
20.09.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1 modifié 10-71
22.09.2010 01.01.2011 Annexe 01 Contenu modifié 10-71
22.09.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1 modifié 10-76
22.09.2010 01.01.2011 Annexe 08 Contenu modifié 10-76
27.10.2010 01.01.2011 Annexe 05C Contenu modifié 10-108
27.10.2010 01.01.2011 Annexe 03 Contenu modifié 10-96
24.11.2010 01.02.2011 Annexe 08 Contenu modifié 10-104
15.12.2010 01.03.2011 Annexe 03 Contenu modifié 11-5
04.05.2011 01.08.2011 Annexe 08 Contenu modifié 11-44
29.06.2011 01.08.2011 Annexe 02B Contenu modifié 11-63
21.09.2011 01.01.2012 Annexe 02B Contenu modifié 11-111
26.10.2011 01.01.2012 Annexe 08 Contenu modifié 11-125
26.10.2011 01.01.2012 Annexe 04A Contenu modifié 11-129
09.11.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1, c modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1 modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Titre T6 introduit 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Art. T6-1 introduit 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 01 Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02B Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02C Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02E Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02F Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 03 Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 04A Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 04B Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 05A Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 06 Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 07 Contenu modifié 11-134
09.11.2011 01.01.2012 Annexe 08 Contenu modifié 11-134
11.01.2012 01.04.2012 Annexe 05B Contenu modifié 12-15
25.01.2012 01.04.2012 Annexe 08 Contenu modifié 12-22
23.05.2012 01.08.2012 Annexe 05A Contenu modifié 12-45
04.07.2012 01.01.2013 Annexe 02B Contenu modifié 12-60
19.09.2012 01.01.2013 Annexe 02B Contenu modifié 12-92
17.10.2012 01.01.2013 Annexe 08 Contenu modifié 12-86
24.10.2012 01.01.2013 Annexe 09 Contenu modifié 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Annexe 10 introduit 12-97
05.12.2012 01.04.2013 Annexe 09 Contenu modifié 13-7
05.12.2012 01.04.2013 Annexe 09 Contenu modifié 13-7
04.09.2013 01.01.2014 Annexe 04B Contenu modifié 13-72
04.09.2013 01.01.2014 Annexe 08 Contenu modifié 13-72
18.09.2013 01.01.2014 Annexe 02B Contenu modifié 13-73
18.09.2013 01.01.2014 Annexe 08 Contenu modifié 13-80
16.10.2013 01.01.2014 Annexe 02C Contenu modifié 13-83
16.10.2013 01.01.2014 Annexe 02C Contenu modifié 13-83
11.12.2013 01.03.2014 Annexe 05A Contenu modifié 14-15
11.12.2013 01.03.2014 Annexe 05A Contenu modifié 14-15
19.02.2014 01.05.2014 Annexe 05B Contenu modifié 14-29
21.05.2014 01.08.2014 Annexe 06 Contenu modifié 14-52
21.05.2014 01.08.2014 Annexe 07 Contenu modifié 14-52
03.09.2014 01.01.2015 Annexe 04B Contenu modifié 14-77
03.09.2014 01.01.2015 Annexe 04B Contenu modifié 14-77
29.10.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-100
29.10.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-101
05.11.2014 01.01.2015 Annexe 06 Contenu modifié 14-109
05.11.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-109
03.12.2014 01.02.2015 Annexe 05B Contenu modifié 15-4
03.12.2014 01.02.2015 Annexe 05C Contenu modifié 15-4
16.09.2015 01.01.2016 Annexe 06 Contenu modifié 15-64
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-81
21.10.2015 01.03.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-81
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02C Contenu modifié 15-81
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02E Contenu modifié 15-81
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-82
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02C Contenu modifié 15-82
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02E Contenu modifié 15-82
21.10.2015 01.01.2016 Annexe 08 Contenu modifié 15-82
04.11.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-91
04.11.2015 01.01.2016 Annexe 03 Contenu modifié 15-91
11.11.2015 01.01.2016 Annexe 08 Contenu modifié 15-95
10.02.2016 01.04.2016 Annexe 05B Contenu modifié 16-016
22.06.2016 01.09.2016 Annexe 02E Contenu modifié 16-044
31.08.2016 01.11.2016 Annexe 02E Contenu modifié 16-057
26.10.2016 01.01.2017 Annexe 02E Contenu modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Annexe 07 Contenu modifié 16-069
08.02.2017 01.04.2017 Annexe 04A Contenu modifié 17-006
08.02.2017 01.04.2017 Annexe 07 Contenu modifié 17-006
08.02.2017 01.04.2017 Annexe 09 Contenu modifié 17-006
15.02.2017 01.04.2017 Annexe 10 Contenu modifié 17-011
20.09.2017 01.02.2018 Annexe 07 Contenu modifié 17-044
20.09.2017 01.01.2018 Annexe 05A Contenu modifié 17-046
13.12.2017 01.01.2018 Annexe 03 Contenu modifié 17-071
17.01.2018 29.01.2018 Annexe 03 Contenu modifié 18-010
25.04.2018 01.06.2018 Annexe 05B Contenu modifié 18-036
22.08.2018 01.10.2018 Annexe 07 Contenu modifié 18-059
24.10.2018 01.01.2019 Annexe 03 Contenu modifié 18-073
14.11.2018 01.01.2019 Annexe 09 Contenu modifié 18-078
14.11.2018 01.01.2019 Annexe 02B Contenu modifié 18-079
14.11.2018 01.01.2019 Annexe 04A Contenu modifié 18-081
14.11.2018 01.01.2019 Annexe 03 Contenu modifié 18-086
20.03.2019 01.05.2019 Annexe 02B Contenu modifié 19-017
20.03.2019 01.05.2019 Annexe 02E Titre et contenu modifiés 19-017
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02A Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02C Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02E Contenu modifié 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02G introduit 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02H introduit 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 03 Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 04A Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 05A Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 07 Titre et contenu modifiés 19-062
23.10.2019 01.01.2020 Annexe 08 Titre modifié 19-062
30.10.2019 01.01.2020 Annexe 08 Contenu modifié 19-065
20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05A Titre et contenu modifiés 19-076
20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05B Contenu modifié 19-076
20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-078
20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05A Contenu modifié 19-084
20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-084
24.06.2020 01.08.2020 Annexe 04B Contenu modifié 20-066
02.12.2020 01.01.2021 Annexe 05A Titre et contenu modifiés 20-133
20.01.2021 01.03.2021 Annexe 06 Contenu modifié 21-006
23.06.2021 01.01.2022 Annexe 04A Contenu modifié 21-060
30.06.2021 01.08.2021 Annexe 03 abrogé 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Annexe 03A introduit 21-057
17.11.2021 01.02.2022 Annexe 06 Contenu modifié 21-111
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 07 Contenu modifié 21-116
24.11.2021 01.01.2022 Annexe 03A Contenu modifié 21-123
01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05A Titre et contenu modifiés 21-127
01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05B Contenu modifié 21-127
01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05C Contenu modifié 21-127
01.12.2021 01.01.2022 Annexe 06 Contenu modifié 21-127
02.03.2022 01.02.2022 Annexe 06 Contenu modifié 22-022
27.04.2022 01.06.2022 Annexe 09 Contenu modifié 22-040
24.08.2022 01.10.2022 Annexe 02B Contenu modifié 22-074
24.08.2022 01.10.2022 Annexe 02E Contenu modifié 22-074
24.08.2022 01.10.2022 Annexe 02H Titre et contenu modifiés 22-074
24.08.2022 01.10.2022 Annexe 02I introduit 22-074
16.11.2022 01.01.2023 Annexe 01 Contenu modifié 22-099
23.11.2022 01.01.2023 Annexe 03A Contenu modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Annexe 05A Contenu modifié 22-109
23.11.2022 01.01.2023 Annexe 05C Contenu modifié 22-109
15.11.2023 01.01.2024 Art. 30 titre modifié 23-075
15.11.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 1 modifié 23-075
15.11.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2 modifié 23-075
15.11.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 3 abrogé 23-075
15.11.2023 01.01.2024 Annexe 01 Contenu modifié 23-075
15.11.2023 01.01.2024 Annexe 03A Contenu modifié 23-077
22.11.2023 01.01.2024 Annexe 03A Contenu modifié 23-087
20.03.2024 01.04.2024 Annexe 07 Contenu modifié 24-015
24.04.2024 01.06.2024 Annexe 05A Titre et contenu modifiés 24-019
24.04.2024 01.06.2024 Annexe 05B Titre et contenu modifiés 24-019
19.06.2024 01.08.2024 Annexe 07 Contenu modifié 24-034
13.11.2024 01.01.2026 Annexe 04A Titre et contenu modifiés 24-052
12.02.2025 01.04.2025 Annexe 02H Contenu modifié 25-017
19.02.2025 01.04.2025 Annexe 05A Contenu modifié 25-018
19.02.2025 01.04.2025 Annexe 05B Contenu modifié 25-018
12.11.2025 01.01.2026 Annexe 03A Contenu modifié 25-096
19.11.2025 01.01.2026 Annexe 02B Contenu modifié 25-101
19.11.2025 01.01.2026 Annexe 02C Contenu modifié 25-101
04.03.2026 01.05.2026 Annexe 05A Contenu modifié 26-010

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 22.02.1995 01.05.1995 première version 95-24
Art. 2a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115
Art. 8 al. 1, a 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84
Art. 8 al. 1, b 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84
Art. 8 al. 1, c 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84
Art. 8 al. 1, d 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84
Art. 9a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115
Art. 13a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115
Art. 17 19.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-120
Art. 17 al. 1 19.10.2005 01.01.2006 modifié 05-120
Art. 17 al. 2 19.10.2005 01.01.2006 modifié 05-120
Art. 17 al. 3 19.10.2005 01.01.2006 introduit 05-120
Art. 18a 19.10.2005 01.01.2006 introduit 05-120
Art. 23 al. 1, a 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 23 al. 1, b 27.05.2009 01.08.2009 introduit 09-57
Art. 23 al. 1, c 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 23 al. 1, c 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134
Art. 23 al. 2 27.05.2009 01.08.2009 introduit 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "1 à 4" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "5 à 8" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "9 à 16" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "17 à 24" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "25 à 40" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "41 à 56" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "57 à 92" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "93 à 128" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "129 à 164" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "165 à 200" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "201 à 236" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "237 à 272" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "273 à 308" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 24 al. 1, Tableau, "plus de 308" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63
Art. 25 al. 1 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1 20.09.2010 01.01.2011 modifié 10-71
Art. 25 al. 1 22.09.2010 01.01.2011 modifié 10-76
Art. 25 al. 1, Tableau, "1 à 4" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "5 à 8" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "9 à 16" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "17 à 24" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "25 à 40" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "41 à 56" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "57 à 92" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "93 à 128" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "129 à 164" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "165 à 200" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "201 à 236" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "237 à 272" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "273 à 308" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 25 al. 1, Tableau, "plus de 308" / "Points" 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57
Art. 30 15.11.2023 01.01.2024 titre modifié 23-075
Art. 30 al. 1 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-075
Art. 30 al. 2 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-075
Art. 30 al. 3 26.06.1996 01.08.1996 introduit 96-49
Art. 30 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63
Art. 30 al. 3 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-075
Art. 32 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119
Art. 36 al. 1 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134
Titre T1 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-86
Art. T1-1 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-86
Titre T2 24.06.1998 01.10.1998 introduit 98-45
Art. T2-1 24.06.1998 01.10.1998 introduit 98-45
Titre T3 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-75
Art. T3-1 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-75
Titre T4 24.08.2005 01.11.2005 introduit 05-104
Art. T4-1 24.08.2005 01.11.2005 introduit 05-104
Titre T5 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75
Art. T5-1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75
Titre T6 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134
Art. T6-1 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134
Annexe 01 07.05.2003 01.08.2003 Contenu modifié 03-40
Annexe 01 06.08.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-79
Annexe 01 02.07.2008 01.08.2008 Contenu modifié 08-73
Annexe 01 27.05.2009 01.08.2009 Contenu modifié 09-57
Annexe 01 22.09.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-71
Annexe 01 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 01 16.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-099
Annexe 01 15.11.2023 01.01.2024 Contenu modifié 23-075
Annexe 02A 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu modifiés 19-062
Annexe 02B 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-96
Annexe 02B 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97
Annexe 02B 11.12.1996 01.01.1997 Contenu modifié 97-10
Annexe 02B 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2
Annexe 02B 21.10.1998 01.04.1999 Contenu modifié 98-75
Annexe 02B 19.05.1999 01.08.1999 Contenu modifié 99-53
Annexe 02B 27.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-92
Annexe 02B 19.01.2000 01.08.2000 Contenu modifié 00-16
Annexe 02B 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114
Annexe 02B 24.10.2001 01.01.2001 Contenu modifié 01-75
Annexe 02B 24.10.2001 01.08.2001 Contenu modifié 01-75
Annexe 02B 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75
Annexe 02B 19.06.2002 01.09.2002 Contenu modifié 02-40
Annexe 02B 23.10.2002 01.01.2003 Contenu modifié 02-86
Annexe 02B 22.11.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96
Annexe 02B 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77
Annexe 02B 09.11.2005 01.01.2006 Contenu modifié 05-136
Annexe 02B 25.10.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-117
Annexe 02B 23.05.2007 01.08.2007 Contenu modifié 07-68
Annexe 02B 21.01.2009 01.04.2009 Contenu modifié 09-19
Annexe 02B 26.08.2009 01.11.2009 Contenu modifié 09-93
Annexe 02B 21.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-125
Annexe 02B 29.06.2011 01.08.2011 Contenu modifié 11-63
Annexe 02B 21.09.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-111
Annexe 02B 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 02B 04.07.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-60
Annexe 02B 19.09.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-92
Annexe 02B 18.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-73
Annexe 02B 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81
Annexe 02B 21.10.2015 01.03.2016 Contenu modifié 15-81
Annexe 02B 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82
Annexe 02B 04.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-91
Annexe 02B 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-079
Annexe 02B 20.03.2019 01.05.2019 Contenu modifié 19-017
Annexe 02B 24.08.2022 01.10.2022 Contenu modifié 22-074
Annexe 02B 19.11.2025 01.01.2026 Contenu modifié 25-101
Annexe 02C 20.09.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-63
Annexe 02C 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97
Annexe 02C 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2
Annexe 02C 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75
Annexe 02C 27.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-92
Annexe 02C 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114
Annexe 02C 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75
Annexe 02C 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77
Annexe 02C 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 02C 16.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-83
Annexe 02C 16.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-83
Annexe 02C 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81
Annexe 02C 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82
Annexe 02C 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu modifiés 19-062
Annexe 02C 19.11.2025 01.01.2026 Contenu modifié 25-101
Annexe 02D 26.11.1997 01.02.1998 introduit 98-2
Annexe 02D 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75
Annexe 02D 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-96
Annexe 02D 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96
Annexe 02E 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97
Annexe 02E 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2
Annexe 02E 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114
Annexe 02E 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75
Annexe 02E 26.02.2003 01.05.2003 Contenu modifié 03-31
Annexe 02E 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96
Annexe 02E 16.06.2004 01.10.2004 Contenu modifié 04-53
Annexe 02E 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77
Annexe 02E 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 02E 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81
Annexe 02E 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82
Annexe 02E 22.06.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-044
Annexe 02E 31.08.2016 01.11.2016 Contenu modifié 16-057
Annexe 02E 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-069
Annexe 02E 20.03.2019 01.05.2019 Titre et contenu modifiés 19-017
Annexe 02E 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062
Annexe 02E 24.08.2022 01.10.2022 Contenu modifié 22-074
Annexe 02F 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2
Annexe 02F 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75
Annexe 02F 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114
Annexe 02F 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75
Annexe 02F 26.02.2003 01.05.2003 Contenu modifié 03-31
Annexe 02F 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96
Annexe 02F 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 02G 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062
Annexe 02H 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062
Annexe 02H 24.08.2022 01.10.2022 Titre et contenu modifiés 22-074
Annexe 02H 12.02.2025 01.04.2025 Contenu modifié 25-017
Annexe 02I 24.08.2022 01.10.2022 introduit 22-074
Annexe 03 29.10.1997 01.01.1998 Contenu modifié 97-103
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Annexe 03 17.06.1998 01.09.1998 Contenu modifié 98-44
Annexe 03 18.11.1998 01.02.1999 Contenu modifié 99-1
Annexe 03 24.01.2001 01.02.2001 Contenu modifié 01-16
Annexe 03 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-79
Annexe 03 19.06.2002 01.09.2002 Contenu modifié 02-40
Annexe 03 11.12.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-9
Annexe 03 18.12.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-11
Annexe 03 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-80
Annexe 03 25.05.2005 01.09.2005 Contenu modifié 05-57
Annexe 03 22.11.2006 01.02.2007 Contenu modifié 07-13
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Annexe 03 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-96
Annexe 03 15.12.2010 01.03.2011 Contenu modifié 11-5
Annexe 03 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 03 04.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-91
Annexe 03 13.12.2017 01.01.2018 Contenu modifié 17-071
Annexe 03 17.01.2018 29.01.2018 Contenu modifié 18-010
Annexe 03 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-073
Annexe 03 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-086
Annexe 03 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu modifiés 19-062
Annexe 03 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057
Annexe 03A 30.06.2021 01.08.2021 introduit 21-057
Annexe 03A 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-123
Annexe 03A 23.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-105
Annexe 03A 15.11.2023 01.01.2024 Contenu modifié 23-077
Annexe 03A 22.11.2023 01.01.2024 Contenu modifié 23-087
Annexe 03A 12.11.2025 01.01.2026 Contenu modifié 25-096
Annexe 04A 25.10.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-102
Annexe 04A 20.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-90
Annexe 04A 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-110
Annexe 04A 18.09.2002 22.08.2002 Contenu modifié 02-58
Annexe 04A 25.06.2003 01.09.2003 Contenu modifié 03-70
Annexe 04A 17.09.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-107
Annexe 04A 24.06.2009 01.09.2009 Contenu modifié 09-71
Annexe 04A 21.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-127
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Annexe 04A 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006
Annexe 04A 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-081
Annexe 04A 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu modifiés 19-062
Annexe 04A 23.06.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-060
Annexe 04A 13.11.2024 01.01.2026 Titre et contenu modifiés 24-052
Annexe 04B 29.08.2007 01.11.2007 Contenu modifié 07-93
Annexe 04B 14.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-119
Annexe 04B 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134
Annexe 04B 04.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-72
Annexe 04B 03.09.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-77
Annexe 04B 03.09.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-77
Annexe 04B 24.06.2020 01.08.2020 Contenu modifié 20-066
Annexe 05A 20.12.1995 01.03.1996 Contenu modifié 96-11
Annexe 05A 29.05.1996 01.08.1996 Contenu modifié 96-41
Annexe 05A 28.04.1999 01.07.1999 Contenu modifié 99-42
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Annexe 05A 17.11.1999 01.03.2000 Contenu modifié 00-2
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