La période de fonction qui commence le 1er janvier 1999 pour une partie des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême prendra fin le 31 décembre 2005.
162.112
Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême
du 11.03.1999 (état au 01.01.1999)
Préambule
vu l'article 77 de la Constitution cantonale[1], l'article 17 de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel; LPers)[2] et l'article 4 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)[3],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté doit être publié dans les deux Feuilles officielles cantonales et inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, 11 mars 1999
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Haller
le vice-chancelier: Krähenbühl
99-27
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 11.03.1999 | 01.01.1999 | Texte législatif | première version | 99-27 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 11.03.1999 | 01.01.1999 | première version | 99-27 |